Vertaling van "from petitions submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Emission Reductions from Federal Operations - Government Plan Submitted to the Voluntary Challenge and Registry
Réduction des émissions causées par les activités du secteur public - Plan d'action du gouvernement fédéral présenté au programme des Mesures volontaires et du Registre (MVR)

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reports are based on feedback from citizens, from petitions submitted, and from direct dialogues that Commissioners have with citizens.
Ces rapports se fondent sur des contributions fournies par les citoyens, qu'il s'agisse de pétitions ou de résultats des dialogues directs que les commissaires entretiennent avec ceux-ci.

32. Points out that petitions submitted by EU citizens or residents of a Member State refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, home affairs, justice, the internal market, health, consumers, transport, taxation, agriculture and rural development and the environment; considers that petitions give evidence of the fact that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition and lack of adequate enforcement, effectively leading to a misapplication of EU law; stresses that such a situation calls for increased efforts from Member States and for ongoing monitoring by the Commission; highlights in particular the large number of petitions submitted which report the existence of discrimination and barriers against people with disabilities;
32. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

9. Points out that petitions submitted by EU citizens or residents of a Member State refer to violations of EU law, particularly in the fields of fundamental rights, home affairs, justice, the internal market, health, consumers, transport, taxation, agriculture and rural development and the environment; considers that petitions give evidence of the fact that there are still frequent and widespread instances of incomplete transposition and a lack of adequate enforcement, effectively leading to a misapplication of EU law; stresses that such a situation calls for increased efforts from Member States and ongoing monitoring by the Commission; highlights in particular the large number of petitions submitted which report the existence of discrimination and barriers against people with disabilities;
9. souligne que les pétitions présentées par les citoyens de l'Union européenne ou des résidents d'un État membre se rapportent à des infractions à la législation de l'Union, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, des affaires intérieures, de la justice, du marché intérieur, de la santé, des consommateurs, des transports, de la fiscalité, de l'agriculture, du développement rural et de l'environnement; estime que les pétitions témoignent de l'existence de cas trop fréquents et trop répandus de transposition incomplète du droit de l'Union et d'une exécution déficiente entraînant dans les faits une mauvaise application de celui-ci; souligne qu'une telle situation requiert des efforts accrus de la part des États membres et un suivi permanent de la part de la Commission; souligne en particulier le nombre élevé de pétitions présentées pour signaler l'existence de discriminations et de barrières à l'égard des personnes porteuses de handicaps;

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.
Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.

T. whereas Parliament has received many petitions from private individuals and from various organisations representing EU citizens, complaining about different aspects of urbanisation, and whereas it has noted that many of the issues raised in the petitions submitted in relation to urban expansion do not constitute infringements of Community law, as is evidenced by the communications to the Member States, and should be settled by exhausting the legal remedies available in the Member States concerned,
T. considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,

Mr. Speaker, I am pleased to present, yet again, another income trust broken promise petition submitted to me by a large number of Canadians, mostly from Calgary, Alberta.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, pétition signée par un grand nombre de Canadiens qui viennent surtout de Calgary, en Alberta.

The first is a petition submitted primarily from people living in the riding of Haldimand—Norfolk—Brant through their member of the provincial parliament and given to me to deliver on their behalf.
La première est soumise par des personnes habitant principalement dans la circonscription de Haldimand—Norfolk—Brant, par l'intermédiaire de leur député provincial qui me l'a remise pour que je la présente en leur nom.