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Traduction de «from pre-existing commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.

complication iatrogène
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under this instrument and for all beneficiary countries there was a zero stock level of pre-existing commitments with final beneficiaries that could be eligible for Community co-finance under SAPARD.

Sous cet instrument, le niveau de stock d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux potentiellement éligibles au cofinancement au titre de SAPARD dans l'ensemble des pays bénéficiaires était égal à zéro.


In all these situations the countries concerned had the structures in place for aid to be granted, plus a stock of pre existing commitments to final beneficiaries, that were of a nature to be eligible for Community co-finance immediately upon accession.

Dans chacune des situations, les pays concernés disposaient des structures nécessaires à l'octroi de l'aide, ainsi qu'une quantité d'engagements préexistants envers des bénéficiaires finaux qui étaient éligibles au cofinancement communautaire immédiatement après l'adhésion.


Existing commitments used for this purpose will include the 18,000 remaining places from the EU resettlement scheme of 22,504 places agreed in July 2015 and if needed, the use of the unallocated 54,000 places under existing relocation decisions should be considered.

Les engagements existants à cette fin comprendront les 18 000 places toujours disponibles parmi les 22 504 places prévues au titre du programme de réinstallation de l'UE adopté en juillet 2015, et si nécessaire, les 54 000 places non allouées au titre des décisions de relocalisation en vigueur.


3. Strongly calls on the DPRK to immediately retract its announcement of withdrawal from the NPT and to return at an early date to the NPT and International Atomic Energy Agency (IAEA) safeguards; underlines the need for all States Parties to the NPT to continue to comply with their Treaty obligations in respect of all its aspects; urges the DPRK to re-establish its pre-existing commitments to a moratorium on missile activities and to sign and ratify the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT);

3. demande instamment à la RPDC de se rétracter immédiatement après l'annonce de son retrait du TNP, et de revenir dans les meilleurs délais au TNP ainsi qu'au protocole de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); insiste sur la nécessité, pour tous les États parties au TNP, de continuer à respecter l'ensemble de leurs obligations découlant du traité en ce qui concerne tous ses aspects; prie instamment la RPDC d'en revenir à ses engagements préexistants en faveur d'un moratoire sur les activités balistiques et de signer et de ratifier le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE);


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We would also ask the Council to stop thinking like an accountant and put on its politician’s hat for once, and not to do its calculations by trying to work out how to cut back on payments, because we could end up in the Court of Justice given that, as you have reminded us Commissioner Lewandowski, the payments are legal obligations deriving from pre-existing commitments. Otherwise, we simply will not be able to meet them.

Nous demandons également au Conseil de cesser de penser en comptable et de coiffer, pour une fois, son chapeau politique. Il faut qu’il arrête de se livrer à des calculs interminables en vue de trouver le moyen de réduire les paiements, car tout cela pourrait se terminer devant la Cour de justice. Comme vous nous l’avez rappelé, Monsieur Lewandowski, les paiements sont des obligations juridiques découlant d’engagements existants.


where an operation adds new assets to complement a pre-existing service or infrastructure, both contributions from new users and additional contributions from existing users of the new or enlarged service or infrastructure shall be taken into account.

lorsqu'une opération ajoute de nouveaux actifs pour compléter un service ou une infrastructure préexistant, tant les contributions des nouveaux utilisateurs que les contributions supplémentaires des utilisateurs existants du service nouveau ou élargi ou de l'infrastructure nouvelle ou élargie doivent être prises en compte.


(c)where an operation adds new assets to complement a pre-existing service or infrastructure, both contributions from new users and additional contributions from existing users of the new or enlarged service or infrastructure shall be taken into account.

c)lorsqu'une opération ajoute de nouveaux actifs pour compléter un service ou une infrastructure préexistant, tant les contributions des nouveaux utilisateurs que les contributions supplémentaires des utilisateurs existants du service nouveau ou élargi ou de l'infrastructure nouvelle ou élargie doivent être prises en compte.


23. Regrets, however, that apart from EUR 100 million for the EU-Africa Infrastructure Trust Fund, all other spending comes from pre-existing commitments, and calls for greater additional funding; expresses concern about how the Commission will fill the funding gap caused in future years by frontloading budget support now;

23. regrette toutefois que, abstraction faite des 100 000 000 EUR affectés au Fonds fiduciaire UE–Afrique pour les infrastructures, toutes les autres dépenses résultent d'engagements préexistants et demande des fonds supplémentaires plus considérables; se demande avec inquiétude comment la Commission va obvier au décalage de liquidités dans les années à venir, dès lors que l'on concentre aujourd'hui l'appui budgétaire en début de période;


23. Regrets, however, that apart from EUR 100 million for the EU-Africa Infrastructure Trust Fund, all other spending comes from pre-existing commitments, and calls for greater additional funding; expresses concern about how the Commission will fill the funding gap caused in future years by frontloading budget support now;

23. regrette toutefois que, abstraction faite des 100 000 000 EUR affectés au Fonds fiduciaire UE–Afrique pour les infrastructures, toutes les autres dépenses résultent d'engagements préexistants et demande des fonds supplémentaires plus considérables; se demande avec inquiétude comment la Commission va obvier au décalage de liquidités dans les années à venir, dès lors que l'on concentre aujourd'hui l'appui budgétaire en début de période;


24. Regrets, however, that apart from EUR 100 million for the EU-Africa Infrastructure Trust Fund, all other spending comes from pre-existing commitments, and calls for greater additional funding; expresses concern about how the Commission will fill the funding gap caused in future years by frontloading budget support now;

24. regrette toutefois que, abstraction faite des 100 millions d'euros affectés au Fonds fiduciaire UE–Afrique pour les infrastructures, toutes les autres dépenses résultent d'engagements préexistants et demande des fonds supplémentaires plus considérables; se demande avec inquiétude comment la Commission va obvier au décalage de liquidités dans les années à venir, dès lors que l'on concentre aujourd'hui l'appui budgétaire en début de période;




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