Vertaling van "from prosecution would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

amaurotic cat's eye blindness of one eye due to various intraocular conditions in which a bright reflection is observed at the pupil as it would appear from the tapetum lucidum of a cat
oeil de chat amaurotique

date from which prosecution is barred
date d'expiration

immunity from prosecution
immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

immunity from prosecution
immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the Greek authorities requested a response from the European Parliament by 7 October 2015 at the latest, as the prosecution would otherwise be time-barred, but whereas Parliament’s procedural requirements do not allow a decision to be taken in such a short timeframe;
I. considérant que les autorités grecques ont demandé que la réponse du Parlement européen leur soit transmise pour le 7 octobre 2015 au plus tard, sans quoi les poursuites seraient prescrites, mais que les règles de la procédure au Parlement ne lui permettent pas de statuer dans un délai aussi bref;

Is particularly alarmed that, should it be upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and would have consequences far beyond Sam Rainsy’s case, as it is bound to affect the opposition as a whole, all the more so because the recent prosecutions of a number of outspoken opposition members have already narrowed down the political space, and would hence be detrimental to the democratic process in Cambodia;
craint que ce verdict, s'il était confirmé, n'interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu'il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il atteindra l'ensemble de l'opposition, d'autant que les procédures engagées il y a peu à l'encontre d'un certain nombre de membres déclarés de l'opposition ont d'ores et déjà réduit l'espace politique, ce qui risque de compromettre le processus démocratique au Cambodge;

Article 5 would establish provisions for the investigation, prosecution and decision of the administrative offenses and Article 6 would stipulate the use of the proceeds from fines.
L’article 5 définit les modalités d’enquête, de poursuite et de décision à appliquer aux infractions administratives et l’article 6 stipule l’utilisation qui doit être faite du produit des sanctions financières.

An ICC with formal American participation but in which American war criminals remain, in actual fact, immune from prosecution would, however, totally undermine the Court’s authority.
Mais une cour pénale à laquelle participeraient officiellement les États-Unis tout en bénéficiant d’une réelle immunité pour les criminels de guerre américains perdrait toute son autorité.

Exempting peacekeeping forces from such liability to prosecution would be devastating for women.
Exempter de manière générale les forces de maintien de la paix de répondre de leurs actes au niveau pénal pourrait avoir des conséquences désastreuses pour les femmes.

10. Welcomes the announcement of the indictment of the deputy leader of the Khmer Rouge and urges the parties to solve the remaining issues and, especially, to come to an agreement regarding the Khmer Rouge leaders who were amnestied in the 1990s, stressing that immunity from prosecution would jeopardise the aim of guaranteeing justice for the victims as well as peace and reconciliation in the country;
10. se félicite de l'annonce de la mise en accusation du dirigeant adjoint du mouvement des Khmers rouges, et engage instamment les parties à régler les problèmes en suspens et, en particulier, à arriver à un accord sur la question des dirigeants khmers rouges qui ont été amnistiés dans les années 90, soulignant que l'immunité à l'égard des poursuites compromettrait l'objectif de la justice à rendre aux victimes ainsi que l'objectif de paix et de réconciliation dans le pays;

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.
Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.

A collective decision would also be required for any co-ordination activity of cross-border prosecution, at least in cases where a larger number of Member States is involved or where it cannot be said from the beginning, which Member States will have to be involved [14].
Cette décision collégiale s'imposerait aussi en cas de coordination des poursuites transfrontalières, du moins dans les affaires impliquant un plus grand nombre d'États membres ou dans lesquelles il n'est pas possible de savoir, dès le départ, quels États membres devront être associés [14].

In the absence of a ranking of competent jurisdictions, all one could do would be to foresee a derogation from mutual recognition in cases where the recognising Member State has jurisdiction and does prosecute or had jurisdiction but decided not to take proceedings [31].
Faute de classement des juridictions compétentes, il ne resterait plus qu'à prévoir une dérogation au principe de la reconnaissance mutuelle lorsque l'État membre qui reconnaît est compétent et engage effectivement des poursuites ou était compétent mais a décidé de ne pas poursuivre [31].