Traduction de «from public subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Directions for the Future: a Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast [ A Public Service Learning Organization: From Coast to Coast to Coast ]
Sur la voie de l'avenir : la fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre [ La fonction publique : une organisation apprenante d'un océan à l'autre ]

interest subsidy from budgetary resource
bonification d'intérêt sur ressource budgétaire

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

subsidy from the general budget
subvention à charge du budget général | subvention du budget général

Accident caused by jumping from burning public building
accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu

public subsidy
contribution des pouvoirs publics

disqualification from holding public office
incapacité d'exercer une charge ou une fonction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Subsidies paid to individuals or to public bodies, general subsidies and assistance provided by one private body to another are all excluded from this definition.
Sont exclues de cette définition, les subventions versées à des individus ou à des organismes publics, des subventions à caractère général et l'aide procurée par un organisme privé à un autre.

As concerns public stockholding schemes run for food-security purposes, the proposal implements the mandate from the 2013 Ministerial Conference to reconcile existing public practices with WTO subsidy rules.
En ce qui concerne les programmes publics de constitution de stocks menés à des fins de sécurité alimentaire, la proposition porte mise en œuvre du mandat de la conférence ministérielle de 2013, qui appelait à concilier les pratiques publiques existantes avec les règles de l'OMC en matière de subventions.

(11) For the purpose of subsection 14(10), where at any time a taxpayer who is a beneficiary under a trust or a member of a partnership received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, the amount of the assistance that can reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as assistance from the government, municipality or other public authority for the acquisition of such property.
(11) Pour l’application du paragraphe (10), dans le cas où un contribuable — bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes — a reçu ou est en droit de recevoir, à un moment donné, une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la partie de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien dont le coût constitue une dépense en capital admissible de la fiducie ou de la société de personnes, ou comme devant servir à l’acquisition d’un tel bien, est réputée avoir été reçue à ce moment par la fiducie ou la société de personnes à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration en vue de l’acquisition d’un tel bien.

(7.2) For the purposes of subsection 13(7.1), where at any time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received or is entitled to receive assistance from a government, municipality or other public authority whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance, the amount of the assistance that may reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, depreciable property of the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as assistance from the government, municipality or other public authority for the acquisition of depreciable property.
(7.2) Pour l’application du paragraphe (7.1), lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement, ou sous toute autre forme, le montant de l’aide qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou comme étant destinée à l’acquisition d’un tel bien est réputé avoir été reçu à ce moment par la fiducie ou par la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide du gouvernement, de la municipalité ou de l’autre administration pour l’acquisition d’un tel bien.

(5) Where a taxpayer has received or is entitled to receive a grant, subsidy or other assistance from a government, municipality or other public authority in respect of or for the acquisition of property, the depreciable cost to the taxpayer of the property for the purposes of this Part is the amount that would otherwise be the depreciable cost minus the amount of the grant, subsidy or other assistance.
(5) Lorsqu’un contribuable a reçu ou a le droit de recevoir une subvention ou autre aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou autre autorité publique, pour ou concernant l’acquisition de biens, le coût amortissable des biens pour le contribuable aux fins de la présente partie est le montant qui serait par ailleurs le coût amortissable moins le montant de la subvention ou autre aide.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

The reason, from an environmental perspective, is because those subsidies actually have a measurable link in terms of greenhouse gas emissions. The direct spending in the fossil fuels sector, compared, for example, particularly to the 1980s, has gone down dramatically, and at the same time, since 2006, there's been an increase in spending and public support or public subsidies to support cleaner technology.
Par exemple, les dépenses directes dans le secteur des combustibles fossiles ont grandement diminué comparativement aux niveaux des années 1980; parallèlement, depuis 2006, on constate une augmentation des dépenses et de l'appui public ou des subventions publiques pour encourager des technologies moins polluantes.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

With regard to the future of EGNOS, three options are possible a priori: ending public subsidies to the EGNOS programme; complete independence of EGNOS activities from Galileo; full integration of EGNOS in the Galileo programme.
S'agissant de l'avenir d'EGNOS, trois options sont a priori possibles: l'arrêt des subventions publiques au programme EGNOS ; l'indépendance complète des activités d'EGNOS par rapport à GALILEO ; une véritable intégration d'EGNOS dans le programme GALILEO.

The whole process has benefited from the payment of very significant public subsidies, believe it or not, in forms such as the very generous support for the RRSP program and other forms of subsidy for personal financial investment.
L'ensemble du processus a bénéficié du versement de subventions publiques très importantes, croyez-le ou non, sous des formes comme l'appui très généreux au programme de RÉER et aux autres formes de subventions pour des investissements financiers personnels.