Vertaling van "from scrutiny rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In our experience, there are still large enterprises that seem to believe that competition merely means freedom from profit regulation or other government scrutiny, rather than a venue where there may exist potential restraints on their anti-competitive marketplace tactics.
Nous avons constaté qu'il existe toujours de grandes sociétés qui semblent croire que la concurrence est tout simplement synonyme de liberté face à la réglementation des bénéfices ou de tout autre examen gouvernemental plutôt qu'un lieu où peuvent exister des restrictions s'appliquant à leurs tactiques anticoncurrentielles.

Beauchesne, 6 ed., p. 199. An amendment to a motion for reading does not affect the provisions of the bill; rather, its purpose is to prevent the House from disposing of the bill, or to delay scrutiny of the bill.
Beauchesne, 6 éd., p. 206. Un amendement à une motion de lecture ne touche pas aux dispositions du projet de loi mais vise plutôt à faire en sorte que la Chambre ne se prononce pas sur celui-ci ou que l’étude en soit retardée.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

Rapporteur’s comments and recommendations - The rapporteur notes that the current texts of the Breakfast Directives provide for comitology measures (within the regulatory procedure with scrutiny (RPS) for Directives 1999/4/EC and 2000/36/EC) or regulatory procedure, requiring an opinion from the EP (for Directives 2001/111, 113, 114/EC), with a rather broad scope.
Commentaires et recommandations du rapporteur – Le rapporteur relève que les textes actuels des directives "petit-déjeuner" prévoient des mesures de comitologie (dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle pour les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE) ou une procédure de réglementation, d'une portée relativement large, requérant la consultation du Parlement européen (pour les directives 2001/111, 113 et 114/CE).

7. Reiterates its concerns regarding the parliamentary scrutiny and transparency of the CFSP budget; firmly believes that a clear breakdown should be made of all items financed within the CFSP budget, including for each CSDP operation, for each EU special representative and for each other attendant policy, convinced that this will not infringe on the necessary flexibility and reactivity required for the CFSP; calls on the Commission to provide, without delay, the rationale for using allocations from the CFSP budget, rather than from the budget of the External Action Service, to finance the outlays for EU Special Representatives; is of the conviction that any reduction of funding of CSDP missions should be conducted only after a careful impact assessment of such a reduction;
7. réaffirme l'inquiétude que lui inspirent le contrôle parlementaire et la transparence du budget consacré à la PESC; est fermement persuadé qu'il convient de procéder à une ventilation claire de l'ensemble des postes financés au titre du budget alloué à la PESC, notamment en ce qui concerne chacune des opérations PESC, chaque représentant spécial de l'UE et chacune des autres politiques connexes, dès lors qu'il est convaincu que cette approche n'affectera pas la souplesse et la réactivité nécessaires à la PESC; demande à la Commission d'exposer, sans attendre, les raisons qui ont conduit à utiliser les dotations allouées au budget PESC, plutôt que celles inscrites au budget du service pour l'action extérieure, pour financer les dépenses des représentants spéciaux de l'UE; est convaincu que toute révision à la baisse du financement des missions PESC ne doit s'opérer qu'après une évaluation d'impact minutieuse de chacune des réductions envisagées;

Rather than choosing dialogue and involving opposition parties in the legislation process, the government has chosen to ride the Trojan horse to hide changes to the Telecommunications Act from the scrutiny of Parliament and the industry committee.
Au lieu de privilégier le dialogue et d'inviter les partis de l'opposition à participer au processus législatif, le gouvernement a décidé de dissimuler des changements à la Loi sur les télécommunications, de telle sorte que le Parlement et le Comité de l'industrie ne puissent pas les scruter à la loupe.

23. Denounces the use of political alliances to shield certain States from scrutiny rather than to critically assess human rights conditions and protections, which seriously undermines the very purpose of the UPR; notes that this practice reached a dangerous level in the review of Tunisia, which contained declarations significantly contradicting independent experts' findings; notes, however, that that particular review did not seem to reflect a trend;
23. dénonce le recours à des alliances politiques visant à protéger certains États dans le cadre d'un examen plutôt que d'évaluer de façon critique la situation et la protection des droits de l'homme, ce qui porte gravement atteinte à l'objectif même de l'EPU; constate que cette pratique a atteint un degré préoccupant dans l'examen de la Tunisie, qui contient des déclarations en contradiction flagrante avec les conclusions d'experts indépendants; note, cependant, que l'examen en question ne semble pas refléter une tendance;

It also shows, up to a point, why such questions as admissibility of petitions may not always be so straightforward under the existing rules and why, again, a broad interpretation is usually adopted which gives any benefit of doubt to the petitioner rather than try to exclude a legitimate issue from parliamentary scrutiny.
Elle montre également, jusqu’à un certain point, pourquoi des questions telles que la recevabilité des pétitions peuvent ne pas être toujours aussi simples dans le cadre de la réglementation en vigueur, et pourquoi c’est une interprétation large donnant tout bénéfice du doute au pétitionnaire qui est, encore une fois, généralement adoptée, plutôt que d’essayer d’exclure une question légitime de l’examen parlementaire.

At its yearly session, governments had become more focused on shielding each other from human rights scrutiny rather than on ensuring that human rights concerns worldwide received the consistent and thorough attention required.
Lors de sa séance annuelle, les gouvernements s'étaient davantage attachés à se mettre les uns les autres à l'abri de la surveillance du respect des droits de la personne, au lieu de veiller à ce que les préoccupations à l'égard des droits de l'homme partout dans le monde reçoivent l'attention régulière et approfondie qu'elles méritent.