As the Commission’s proposal makes clear, the charges on the basis of which judgments may be passed which lead to persons being excluded from public contracts are defined in a harmonised manner by instruments falling under the third pillar (joint actions and agreements); as Community law stands at present, the simplest solution is simply to refer to the instruments in question.
Selon la proposition de la Commission, les incriminations sur la base desquelles des jugements peuvent être rendus, et des exclusions des marchés publics être prononcées en conséquence sont définies de manière harmonisée par des instruments relevant du troisième pilier (actions communes et conventions); dans l'état actuel du droit communautaire, la solution qui reflète le mieux le simple renvoi à ces actes est de renvoyer directement aux instruments en question.