Traduction de «from terrestrial broadcasters and their regulators were somewhat less » (Anglais → Français) :

Comments from terrestrial broadcasters and their regulators were somewhat less favourable, questioning whether such separation was feasible in practice.
Les radiodiffuseurs terrestres et leurs autorités de réglementation sont légèrement moins positifs dans leurs commentaires: ils se demandent si une telle séparation pourrait être mise en oeuvre en pratique.

Section 44 of the regulations requires satellite distribution undertakings (DTHs) to make a contribution to qualifying production funds, in each broadcast year, of no less than 5% of their gross revenues derived from broadcasting activities during that same year.
L’article 44 du Règlement prévoit que les entreprises de distribution par satellite doivent verser une contribution aux fonds de production admissibles, à chaque année de radiodiffusion, soit un montant au moins égal à 5 p. 100 des recettes brutes provenant des activités de radiodiffusion de l’année.

They were revised somewhat through the multi-stakeholder consultations from those that were in the original regulations, in response to the experience of Environment Canada and Health Canada in meeting their requirements under the first period.
Il s'agit d'une version quelque peu remaniée des délais prévus dans le règlement original, grâce aux consultations multipartites, en réaction à l'expérience d'Environnement Canada et de Santé Canada pour ce qui est de remplir leurs obligations à l'égard de la première période.

The fund started 2003 with almost $70 million less than it had last year. This is due to the depletion of some $40 million in fiscal reserves in 2002, which were not available, of course, once they were spent; a $25 million reduction in funding from the Government of Canada; and a change in CRTC regulation that permitted cable companies to redirect $5 million worth of contributions, which were formerly coming to the Canadian Television Fund, to their local community channels.
Le fonds a abordé l'année 2003 avec près de 70 millions de dollars de moins que l'année dernière, à cause de l'utilisation d'environ 40 millions de dollars de réserve en 2002, qui n'étaient évidemment plus disponibles après avoir été dépensés, et d'une réduction de 25 millions de dollars dans le financement fourni par le gouvernement du Canada, et d'un changement de la réglementation du CRTC, qui permettait aux câblodiffuseurs de réorienter vers leur canal communautaire local 5 millions de dollars de contributions qu'ils devaient antérieurement verser au Fonds canadien de télévision.

- 2 - As a result of the investigation, which covered the period from 1 January to 31 July 1987, it transpired that all these firms except Brother Industries .the two criteria for action under the new anti-dumping Regulation, namely: - they had begun their operations in the Community after the opening of the anti-dumping investigation, - they used a very high proportion of components ranging on average from 75% to 96% from the Japanese companies which were the subject of the original anti-dumping duty. Accordingly the Commission is proposing to the Council that anti- dumping duties should be imposed on the products manufactured by these firms, set at the following levels for each assembled part: - Canon Bretagne (France) 44.00 ECU - Kyushu Matsushita (UK) 40.94 ECU - Sharp (UK) 21.82 ECU - Silver Reed (UK) 56.14 ECU However, for Brothers industries UK the investigation snowed that on average less than 60% of the parts used came from Japan and therefore an anti-dumping duty could not be imposed.
- 2 - A l'issue de l'enquête qui a porté sur la période du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1987, il est apparu que pour toutes ces sociétés, à l'exception de Brother Industries les deux critères d'application du nouveau règlement antidumping étaient présents, à savoir : - les sociétés en question avaient débuté leurs opérations dans la Communauté après l'ouverture de l'enquête antidumping; - elles utilisaient une proportion très élevée de composants en provenance des sociétés japonaises frappées du droit antidumping originel, proportion variant en moyenne entre 75 et 96%; C'est la raison pour laquelle la Commission propose au Conseil l'imposition de droits antidumping sur les produits manufacturés par ces entreprises, droits qui seront fixés au niveau suivant par pièce assemblée : - Canon Bretagne (F) 44.00 Ecus - Kyushu Matsushita (RU) 40,94 Ecus - Sharp (RU) 21.82 Ecus - Silver Reed (RU) 56.14 Ecus Par contre, pour la firme Brother Industries (RU), il a été constaté que la moyenne des composants utilisés en provenance du Japon était inférieure à 60% et qu'elle ne pouvait, par conséquent, faire l'objet d'un droit antidumping.