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EU-US TFTP Agreement
SWIFT Agreement
TFTP Agreement

Traduction de «from terrorists wherever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control

programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle


Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences under ...[+++]

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit ...[+++]


33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences under ...[+++]

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit ...[+++]


23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offe ...[+++]

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulière ...[+++]


22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offe ...[+++]

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulière ...[+++]


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(2) The Community must take the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.

(2) La Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de la démocratie, à l'État de droit, à la société ouverte et à la liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuelles attaques.


Within the scope of its competence the Community shall contribute to taking the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.

Dans les limites de ses compétences, la Communauté doit contribuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de démocratie, d'État de droit, de société ouverte et de liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuels attentats.


Within the scope of its competence the Community shall contribute to taking the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.

Dans les limites de ses compétences, la Communauté doit contribuer à prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de démocratie, d'État de droit, de société ouverte et de liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuels attentats.


(2) The Community must take the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.

(2) La Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de la démocratie, à l'État de droit, à la société ouverte et à la liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuelles attaques.


(2) The Community must take the necessary measures to prevent terrorists from attacking the values of democracy, the rule of law, open society and the freedom of our citizens and societies, and to limit the consequences of any attack wherever possible.

(2) La Communauté doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher les terroristes de s'attaquer aux valeurs de la démocratie, à l'État de droit, à la société ouverte et à la liberté des citoyens et des sociétés, ainsi que pour limiter, dans toute la mesure du possible, les conséquences d'éventuelles attaques.


Clearly, that is the focal point upon which the cabinet committee will work and address as to how we can respond to the needs not only to have adequate security in this country but also to protect us from terrorists wherever they exist.

De toute évidence, le comité du Cabinet se concentrera sur cet aspect pour trouver des moyens de répondre adéquatement aux besoins de sécurité dans notre pays et aussi pour nous protéger contre les terroristes, où qu'ils se trouvent.




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Date index: 2021-03-17
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