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Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «from the sum then remaining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
income arising from the spreading on a time basis of the discount on assets acquired at an amount below the sum payable at maturity

produits correspondant à la prise en résultats de manière échelonnée de la prime sur les actifs acquis au-dessous du montant payable à l'échéance


sum of money which a spouse has the right to deduct first from the assets of the community

préciput conventionnel


charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity

charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance


An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of ...[+++]

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant ...[+++]


(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of su ...[+++]

a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’i ...[+++]


(a) while any sum shall remain unpaid upon the aggregate advances or payments made from time to time pursuant to the provisions of this Act by the Board to or on behalf of a settler, and secured by or charged whether under this Act or otherwise, upon real, personal or other properties of the settler, or upon the settler’s interest in any of such properties, all of the properties so charged shall continue to be security for repayment of su ...[+++]

a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’i ...[+++]


Future sales are made with the understanding and agreement that the seller shall have the right to make other future sales against its estimate of unharvested crop from the grower, the district or station specified in the contract and if by reason of the causes above mentioned, or either or any of them such total sales exceed the total crop available for shipment by the seller from the grower, the district or station so specified, then and in any such eve ...[+++]

Il est entendu qu’aucune vente à terme n’empêche le vendeur de conclure d’autres ventes à terme, selon son estimation des récoltes futures provenant de l’exploitant, du district ou du lieu spécifiés dans le contrat. Si, pour l’une ou l’autre des raisons mentionnées ci-dessus, les ventes totales sont plus élevées que la récolte disponible provenant de l’exploitant, du district ou du lieu spécifiés, le vendeur livrera, au prorata, les stocks non encore expédiés à tous les acheteurs, sans discrimination, et l’acheteur acceptera ces livraisons.


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The Canada Employment and Immigration Commission (hereinafter called the “Commission”) hereby acknowledges that, pursuant to section 137 of the Unemployment Insurance Act, 1971 and the Unemployment Insurance Account Advance Regulations, $ has been advanced to the Unemployment Insurance Account as an advance from the Consolidated Revenue Fund on , and hereby promises that the said advance will be repaid on or before , together with interest on the unpaid principal amount of the advance at the rate of per annum, calculated from the date ...[+++]

La Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada (ci-après appelée la «Commission») reconnaît par les présentes que, en vertu de l’article 137 de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage et du Règlement sur les avances consenties au Compte d’assurance-chômage, la somme de $ a été avancée au Compte d’assurance-chômage sur le Fonds du revenu consolidé, le , et promet par les présentes de rembourser ladite avance au plus tard le , ainsi que l’intérêt sur le principal impayé de l’avance, au taux annuel de , calculé à compter de la date du présent billet sur la fraction du principal qui demeure en souffrance et capitalisé semi-annuelleme ...[+++]


F. whereas the picture of what actually happened in Zhanaozen on 16 December 2011 remains hazy; whereas communication links were initially cut by the authorities and access to the city then remained controlled under a state of emergency which lasted until 31 January 2012; whereas intimidation and violent attacks against independent media, together with a climate of fear among the citizens, keep hindering the emergence of greater clarity; whereas, in response to the events in Zhanaozen, in December 2011 the Kazakhstani authorities ...[+++]

F. considérant que des incertitudes demeurent sur la réalité des événements qui se sont déroulés à Zhanaozen le 16 décembre 2011; considérant que les autorités ont commencé par couper les communications et que l'accès à la ville a été soumis au régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 2012; considérant que les actes d'intimidation et les agressions contre les médias indépendants, de même qu'un climat de peur parmi les citoyens, continuent de faire obstacle à un travail d'élucidation; considérant qu'en réaction aux événements de Zhanaozen en décembre 2011, les autorités ont renforcé la censure sur l'internet dans le pays et dépl ...[+++]


F. whereas the picture of what actually happened in Zhanaozen on 16 December 2011 remains hazy; whereas communication links were initially cut by the authorities and access to the city then remained controlled under a state of emergency which lasted until 31 January 2012; whereas intimidation and violent attacks against independent media, together with a climate of fear among the citizens, keep hindering the emergence of greater clarity;

F. considérant que des incertitudes demeurent sur la réalité des événements qui se sont déroulés à Zhanaozen le 16 décembre 2011; considérant que les autorités ont commencé par couper les communications et que l'accès à la ville a été soumis au régime de l'état d'urgence jusqu'au 31 janvier 2012; considérant que les actes d'intimidation et les agressions contre les médias indépendants, de même qu'un climat de peur parmi les citoyens, continuent de faire obstacle à un travail d'élucidation;


From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts.

Du montant obtenu est déduit le montant des provisions pour sinistres constituées au début du second exercice précédant le dernier exercice inventorié.


We are also concerned about the sum which remains for clearance. It must be reduced by promoting flexible actions and with faster results.

Nous sommes également préoccupés par le montant restant à liquider, qui doit être réduit à travers la promotion de mesures flexibles, pour des résultats plus rapides.


The only lifeline which then remains is a supplementary and amending budget later on in the year.

Le dernier espoir qui reste alors est un budget rectificatif et supplémentaire, plus tard dans l'année.




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Date index: 2020-12-11
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