Traduction de «from unfair prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date from which prosecution is barred
date d'expiration

to acquit | to exonerate the accused from prosecution
absoudre de l'accusation l'accusé

abondonment of action | discharge from prosecution | nolle prosequi
abandon de poursuites

immunity from prosecution
immunité de poursuite | immunité de la juridiction pénale | immunité de juridiction

immunity from prosecution
immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is our responsibility as parliamentarians who have the luxury of a parliament which allows us to speak where we are free of harassment, where we are free from unfair prosecution, where we are certainly free from murder; then, we have the responsibility to other parliamentarians in other countries of the world to protect their interests, because if a parliamentarian does not have human rights, then the citizens of that country definitely don’t have human rights.
Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n’avons pas à craindre le harcèlement, où nous n’avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n’avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d’autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus.

It is our responsibility as parliamentarians who have the luxury of a parliament which allows us to speak where we are free of harassment, where we are free from unfair prosecution, where we are certainly free from murder; then, we have the responsibility to other parliamentarians in other countries of the world to protect their interests, because if a parliamentarian does not have human rights, then the citizens of that country definitely don’t have human rights.
Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n'avons pas à craindre le harcèlement, où nous n'avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n'avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d'autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus.

We are talking about small amounts of cannabis, and we know, unfortunately, particularly from the excellent work done by Senator Nolin on the other side, that there is an unfair rate of prosecution in this country.
Nous ne parlons donc que de petites quantités de cannabis. Nous savons malheureusement, notamment à cause de l'excellent travail fait par le sénateur Nolin, qu'il y a un taux injuste de poursuites dans le pays.

Moving animals from the property area of the criminal code and creating their own area would cause farmers and ranchers to be under an unfair risk of prosecution.
En retirant les animaux de la catégorie des biens dans le Code criminel pour les y placer dans une catégorie qui leur sera propre, nous exposons indûment les agriculteurs et les éleveurs à des poursuites.

Whereas the action taken following infringements may differ from one Member State to another; causing fishermen to feel unfairly treated; whereas the absence of dissuasive sanctions in certain Member States reduced the effectiveness of controls and whereas, in the light of these observations, Member States should take all the necessary non-discriminatory measures to guard against and prosecute irregularities, particularly by establishing a roster of sanctions which effectively deprive the wrong-doers of the commercial gain resulting from their infringements;
considérant que la suite donnée aux infractions peut différer d'un État membre à l'autre, engendrant un sentiment d'iniquité chez les pêcheurs; que l'absence de sanctions dissuasives dans certains États membres nuit à l'efficacité des contrôles et que, face à ces constats, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires et non discriminatoires pour prévenir et poursuivre les irrégularités, notamment en instaurant un régime de sanctions privant effectivement les contrevenants du profit économique tiré des infractions;