Lawful obligations concerning Indian lands that arise from unilateral Crown undertakings such as imperial instructions, letters patent, Orders in Council, instructions to Crown agents and commitments made on the ground by Crown agents to First Nations are excluded from these criteria.
Sont exclues de ces critères les obligations en droit concernant des terres indiennes découlant d'engagements unilatéraux de la Couronne tels des instructions impériales, des lettres patentes, des décrets en conseil, des instructions à des agents de la Couronne ou des engagements envers des Premières nations pris sur le terrain par des agents de la Couronne.