Vertaling van "from whom testimony " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Selected Compilation of Excerpts from Court Testimony and Exhibits from the Tobacco Industry Challenge to the Tobacco Products Control Act
Selected Compilation of Excerpts from Court Testimony and Exhibits from the Tobacco Industry Challenge to the Tobacco Products Control Act

testimony from a child under 14
témoignage d'un enfant de moins de 14 ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Testimony given under section 23 shall not be admitted in evidence against the person from whom the testimony was obtained in a prosecution for an offence under section 181 or in any other prosecution other than a prosecution under section 131 of the Criminal Code (perjury).
28. Le témoignage donné en vertu de l'article 23 ne peut être admis en preuve contre la personne de laquelle il a été obtenu dans une poursuite pour une infraction visée à l'article 181 ou dans toute autre poursuite sauf celle pour une infraction à l'article 131 (parjure) du Code criminel.

(7) Without the written consent of the person from whom the testimony was obtained, no disclosure shall be made under subsection (6) of testimony given under subsection 23(1) to
(7) Si ce n'est avec le consentement écrit de la personne de laquelle il a été obtenu, aucun témoignage donné en vertu du paragraphe 23(1) ne peut être divulgué en vertu du paragraphe (6) :

(3) Without the written consent of the person from whom the testimony was obtained, no order shall be made under subsection (1) authorizing the disclosure of testimony given under subsection 23(1) to
(3) Sans le consentement écrit de la personne de laquelle les témoignages ont été obtenus, aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) en vue d'autoriser la divulgation de témoignages donnés en vertu du paragraphe 23(1) :

3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.
3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.

6. The requested State shall promptly inform the requesting State of the result of the execution of a request, and shall provide the requesting State with the testimony, statements or items, obtained as a result of the execution, including any claim from a person from whom testimony, statements or items are sought regarding immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State.
6. L’État requis informe sans délai l’État requérant du résultat de l’exécution d’une demande et transmet à l’État requérant le témoignage, les dépositions ou les éléments obtenus à cette occasion, y compris toute exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, invoquée par une personne appelée à témoigner, à faire des dépositions ou à fournir des éléments.

2. The requested State shall make its best efforts to make possible the presence of such persons as specified in a request for taking testimony or statements during the execution of the request, and to allow such persons to question the person from whom testimony or statements are sought.
2. L’État requis met tout en œuvre pour permettre la présence des personnes désignées dans une demande pour recueillir des témoignages ou des dépositions lors de l’exécution de la demande, et pour leur permettre d’interroger la personne appelée à témoigner ou à faire une déposition.

(b) a list of questions to be asked to the person from whom testimony or statements are sought;
b) une liste des questions à poser à la personne appelée à témoigner ou à faire des dépositions;

(a) information on the identity and location of any person from whom testimony, statements or items are sought;
a) des informations sur l’identité de toute personne appelée à témoigner, à faire des dépositions ou à fournir des éléments, et sur le lieu où elle se trouve;

Our members of the committee believed that we had heard enough testimony from various witnesses, including FINTRAC, to justify our concerns about exactly what information was to be collected from whom, and what was to be done with it.
Les députés de notre parti membres du comité croyaient que nous avions entendu suffisamment de témoins, y compris des représentants de ce centre, pour justifier leurs craintes concernant la teneur exacte de l'information qui allait être recueillie, ceux de qui elle serait obtenue et l'utilisation qui serait faite de cette information.

I remember the testimony from one or two witnesses who said that we would only be getting a pool of candidates from among whom the Prime Minister can continue to choose.
Je me souviens d'un ou de deux témoins qui disaient que nous allions seulement obtenir un bassin de candidats parmi lesquels le premier ministre peut continuer à choisir.