It would seem however that whilst such a statement of business has been received by the FSA at times and by the Department of Trade and Industry at other times, the only obligation on them has been to receive the statements but with no corresponding obligation to check their validities.
Il semble cependant que si cette déclaration d'activité a bien été reçue par le FSA à certaines dates et par le ministère du commerce et de l'industrie à d'autres dates, ceux-ci n'ont eu pour seule obligation que de recevoir ces déclarations mais qu'ils n'étaient pas tenus de vérifier leur validité.