Traduction de «ftaa which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now, Canada is in a particularly good position to set up a regular consultation process on the stakes of the FTAA which could become a model for the other countries on this continent because, on one hand, it heads up the committee on the consultation of civil society and, on the other hand, it will be the host for the next ministerial conference which is set for Toronto in November, 1999.
Or, le Canada est particulièrement bien placé pour mettre en place un processus de consultation régulière sur les enjeux de la ZLEA qui pourra devenir un modèle pour les autres pays du continent puisque, d'une part, il dirige le Comité sur la consultation de la société civile et, d'autre part, il sera l'hôte de la prochaine conférence ministérielle, laquelle est prévue à Toronto en novembre 1999.

So taking away a right because all of a sudden here comes the FTAA may result in an investor-state challenge under NAFTA, which could be launched by private sector interests and not by the American government.
Elle pourrait être lancée par des intérêts du secteur privé plutôt que par le gouvernement des États-Unis.

It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.
Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.

C. having regard to the recent Guayaquil summit meeting of the region's heads of state, in the course of which the latter restated that the regional integration of the Latin American countries needed to be strengthened before treaties such as the Free-Trade Area of the Americas (FTAA) could be negotiated with the USA,
C. eu égard au récent sommet des chefs d'État de la région à Guayaquil, au cours duquel ils ont réaffirmé la nécessité de renforcer l'intégration régionale des pays latino‑américains avant de négocier des traités tels que l'ALCA (ZLEA) avec les États‑Unis;

For example, could the narrow definition found in chapter 11, which could be replicated in the FTAA, allow an American investor who is currently investing in health, because the private sector plays a significant role in health in the United States, to demand that governments withdraw from health, or that he be compensated, given that the profits which he could potentially make would be jeopardized because of a provision such as the one in chapter 11?
Est-ce que, par exemple, la définition étriquée du chapitre 11 qui pourrait être reconduit dans la ZLEA pourrait faire en sorte qu'un investisseur américain qui investit dans la santé à l'heure actuelle—parce qu'il y a un bon secteur privé pour la santé du côté américain—ne pourrait pas surgir un jour et demander que les gouvernements se retirent du secteur de la santé, ou qu'on lui offre une compensation, parce que les profits qu'il pourrait faire potentiellement sont mis en cause, en vertu justement d'une disposition comme celle du chapitre 11?

I wonder if the minister on earth day could tell the House whether he has had occasion to think twice about the wisdom of Canada's belonging to agreements like NAFTA or seeking to enter into agreements like the MAI or the FTAA which enable corporations to sue governments for pursuing environmental legislation like this government has with MMT.
Le ministre pourrait-il, à l'occasion du Jour de la Terre, dire à la Chambre s'il a eu le temps de bien penser à la sagesse de la décision du Canada d'adhérer à des accords comme l'ALENA ou de tenter de conclure des accords comme l'AMI ou l'ALEA, qui permettent à des sociétés de poursuivre les gouvernements qui essaient d'obtenir l'adoption de lois relatives à l'environnement, comme le fait le gouvernement fédéral avec le MMT?