10. Points out that the scope of such legislation is not confined to the regions where nuclear plants operate but now also includes the protection of neighbouring Member States and countries outside the European Union, as a result of the constant checks on discharges of radioactive waste and the adoption of rules on the transfer of spent fuels and radioactive waste, on protection of the food chain, and on radiological emergencies;
10. souligne que la portée de cette législation ne se limite pas aux territoires sur lesquels des centrales nucléaires exercent leurs activités, mais que désormais, elle intègre également la protection des États membres riverains et des États tiers, grâce aux contrôles permanents mis en œuvre sur les rejets d'effluents radioactifs et à l'adoption de réglementations sur les transferts de combustibles usés et de déchets radioactifs, sur la protection de la chaîne alimentaire, et sur les situations d'urgence radiologique;