Vertaling van "fuel tax validation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fuel Tax Validation Act
Fuel Tax Validation Act

Temporary Use Tax Validation Act
Temporary Use Tax Validation Act

Motor Fuel Tax Act [ Gasoline (Coloured) Tax Act | Gasoline Tax Act | Motive Fuel Use Tax Act ]
Motor Fuel Tax Act [ Gasoline (Coloured) Tax Act | Gasoline Tax Act | Motive Fuel Use Tax Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Communication focuses on RT, ACT and to some extent fuel taxes, as they are by far the most important passenger car related taxes.
La présente communication s'intéresse essentiellement à la TI, à la TAC et, dans une certaine mesure, aux taxes sur les carburants, ces trois types de taxes étant de loin les plus importantes en ce qui concerne les voitures particulières.

In most Member States, diesel cars face higher ACT than petrol cars of the same size, mainly in order to compensate for the lower diesel fuel taxes.
Dans la plupart des États membres, la TAC perçue pour les voitures à moteur diesel est supérieure à celle perçue pour les voitures à essence de dimensions comparables, principalement en vue de compenser une fiscalité plus faible pour le diesel.

A gradual transfer of revenue should take place from RT to ACT and to some extent, to fuel tax.
Un transfert de recettes devrait être progressivement effectué de la TI vers la TAC et, dans une certaine mesure, vers les taxes sur les carburants.

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

2. A gradual transfer of revenue from RT to ACT, and to some extent to fuel taxes, should be decided.
2. Un transfert de recettes de la TI vers la TAC et, dans une certaine mesure, vers les taxes sur les carburants doit être progressivement effectué.

(8) A repayment made under subsection (7) in respect of a fuel tax rebate paid to a person in a taxation year of the person shall be made within the 90 day period that begins on any day on which the Minister sends to the person a notice of assessment of tax payable under Part I of the Income Tax Act by the person for the year, a notice of determination under subsection 152(1.1) of that Act in respect of the person for the year or a notification that no tax is payable under that Part by the person for the year.
(8) La remise de taxe sur le combustible payée à une personne pour son année d’imposition est restituée dans la période de quatre-vingt-dix jours commençant le jour de la mise à la poste par le ministre d’un avis de cotisation concernant l’impôt payable par la personne pour l’année en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’un avis de détermination à l’égard de la personne en vertu du paragraphe 152(1.1) de cette loi pour l’année ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année en vertu de cette partie.

(11) Where a taxpayer was a member of a partnership at any time in a fiscal period of the partnership during which it received a fuel tax rebate under subsection 68.4(2), (3) or (3.1) of the Excise Tax Act, the taxpayer is deemed
(11) Le contribuable qui est l’associé d’une société de personnes à un moment d’un exercice de celle-ci au cours duquel elle reçoit une remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2), (3) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise est réputé :

(10) Where in a particular taxation year a taxpayer received an amount (in this subsection referred to as a “rebate”) as a fuel tax rebate under subsection 68.4(2) or (3.1) of the Excise Tax Act, in computing the taxpayer’s non-capital loss for a taxation year (in this subsection referred to as the “loss year”) that is one of the 7 taxation years preceding the particular year, there shall be deducted the lesser of
(10) Le contribuable qui reçoit, au cours d’une année d’imposition donnée, un montant (appelé « remise » au présent paragraphe) à titre de remise de taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3.1) de la Loi sur la taxe d’accise déduit, dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent paragraphe) qui compte parmi les sept années d’imposition précédant l’année donnée, le moins élevé des montants suivants :

(i) a fuel tax rebate received in the year by the taxpayer under subsection 68.4(3) of the Excise Tax Act, or
(i) soit une remise de taxe sur le combustible reçue par le contribuable au cours de l’année en vertu du paragraphe 68.4(3) de la Loi sur la taxe d’accise,

Under section 12 of Quebec's fuel tax act, the tax must, for each type of fuel, be indicated separately from the sale price on any document or bill confirming the sale.
En vertu de l'article 12 de la Loi concernant la taxe sur les carburants au Québec, la taxe doit, pour chaque type de carburant, être indiquée séparément du prix de vente sur tout écrit constatant la vente sur toute facture.