Traduction de «fugitive war crimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]
crime de guerre [ criminel de guerre ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

War Crimes Act [ An Act Respecting War Crimes ]
Loi sur les crimes de guerre

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

International War Crimes Tribunal
Tribunal international des crimes de guerre

war crime
crime de guerre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Only the government and its spin doctors have the nerve to promote and support international bodies such as war crimes tribunals but remain powerless to send fugitives before them.
Le gouvernement et ses doreurs d'images sont les seuls à avoir le toupet de promouvoir et d'appuyer des organes internationaux comme les tribunaux chargés de juger les crimes de guerre alors qu'ils n'ont pas le pouvoir d'extrader les criminels fugitifs pour qu'ils soient traduits devant ces tribunaux.

Bill C-40 does propose changes to merge the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act and this new act would allow Canada to meet its international obligations since it would allow extradition to international criminal courts and tribunals, including war crimes tribunals.
Le projet de loi C-40 tend à combiner la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs, et la nouvelle loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales en acquiesçant aux demandes d'extradition présentées par tout tribunal pénal international, y compris les tribunaux sur les crimes de guerre.

Our extradition laws have been around for approximately 120 years but we have been powerless to send fugitives to such adjudicators as the International War Crimes Tribunal in The Hague and the international criminal tribunal for Rwanda.
Notre législation en matière d'extradition date d'il y a environ 120 ans. Elle ne nous permet pas d'extrader des criminels fugitifs afin qu'ils répondent de leurs actes devant une instance comme le Tribunal international des crimes de guerre de La Haye ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda.

9. Welcomes the arrest earlier in 2007 on the territory of Montenegro of fugitive war crimes indictee Vlastimir Đorđević and calls on the Montenegrin authorities further to cooperate with Serbia and other neighbouring countries in locating and arresting the remaining war crimes suspects, in particular Ratko Mladić and Radovan Karadžić;
9. se félicite de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladić et Radovan Karadžić;

9. Welcomes the arrest earlier this year on the territory of Montenegro of fugitive war crimes indictee Vlastimir Djordjevic and calls on the Montenegrin authorities further to cooperate with Serbia and other neighbouring countries in locating and arresting the remaining war crimes suspects, in particular Ratko Mladic and Radovan Karadzic;
9. se félicite de l'arrestation, il y a quelques mois, de Vlastimir Djordjevic, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladic et Radovan Karadzic;

J. whereas two of the six fugitive war crimes indictees wanted by the ICTY have recently been arrested and transferred to The Hague and four remain at large, including Ratko Mladić and Radovan Karadžić,
J. considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY et inculpés pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,

J. whereas two of the six fugitive war crimes indictees wanted by the ICTY have recently been arrested and transferred to The Hague and four remain at large, including Ratko Mladić and Radovan Karadžić,
J. considérant que deux des six fugitifs recherchés par le TPIY pour crimes de guerre ont récemment été arrêtés et transférés à La Haye et que les quatre autres, dont Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté,

International War Crimes- Efforts to Pursue Fugitives-Government Position
Le Tribunal international des crimes de guerre-Les efforts faits pour poursuivre les fugitifs-La position du gouvernement