Traduction de «fulfilled their commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-fulfilment of commitments
non-exécution des engagements

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

with due respect for their rights and international commitments
dans le respect de leurs droits et de leurs engagements internationaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In deciding to fulfil their commitments jointly in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, the Union and its Member States are jointly responsible, under paragraph 6 of that Article and in accordance with Article 24(2) of the Kyoto Protocol, for the fulfilment of their quantified emission reduction commitments under Article 3(1 bis) of the Kyoto Protocol.
En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto, l'Union et ses États membres sont conjointement responsables, en vertu du paragraphe 6 dudit article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, de l'exécution des engagements chiffrés en matière de réduction des émissions auxquels ils ont souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1 bis, du protocole de Kyoto.

'joint fulfilment agreement' means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly;
“accord d'exécution conjointe”, les termes d'un accord, en conformité avec l'article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l'Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l'article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d'engagement;

(13c)‘joint fulfilment agreement’ means the terms of an agreement, in accordance with Article 4 of the Kyoto Protocol, between the Union, its Member States and any third country to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol, for the second commitment period, jointly.
quater)«accord d’exécution conjointe», les termes d’un accord, en conformité avec l’article 4 du protocole de Kyoto, conclu entre l’Union, ses États membres et tout pays tiers pour remplir conjointement leurs engagements en application de l’article 3 du protocole de Kyoto, pour ce qui concerne la deuxième période d’engagement.

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,
considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

2. In the current protocol, the EU budget pays a total of €75 for each tonne of tuna caught by the EU fleets. The vessel ship-owners pay €25 per tonne through their licence fees. The amendment changes these two amounts to €65 and €35 respectively, to bring the agreement into line with other tuna agreements and to fulfil the commitment of the Council in 2004 to increase the share paid by the ship-owners.
– les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

7. Urges the Commission and the Member States to reach agreement as soon as possible on assigning the 20% renewables target, taking into account cost-effectiveness and sectoral analyses of the potential in each country, in such a way as ensures an active commitment from all Member States; believes that, despite the fact that some Member States are lagging behind in their contributions to current EU measures on renewables, all Member States should fulfil their commitments to increase their share of renewables, in proportion to their potential and the contributions they have already made;
7. invite instamment la Commission et les États membres à parvenir à un accord, dès que possible, sur l'attribution de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables, fondé sur la rentabilité et une analyse sectorielle du potentiel de chaque pays, de façon à assurer un engagement actif de tous les États membres; estime que malgré le retard de certains États membres quant à leurs contributions aux mesures actuelles de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, tous les États membres devraient remplir les engagements qu'ils ont pris d'accroître la part des énergies renouvelables, en fonction de leur potentiel et des contributions qu'ils ont déjà apportées;

1. The Commission shall assess annually, in consultation with Member States, the progress of the Community and its Member States towards fulfilling their commitments under the UNFCCC and the Kyoto Protocol as set out in Decision 2002/358/EC, in order to evaluate whether progress is sufficient to fulfil these commitments.
1. La Commission évalue tous les ans, en consultation avec les États membres, les progrès accomplis par la Communauté et par ses États membres dans la voie du respect des engagements pris au titre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, par la décision 2002/358/CE, afin d'évaluer si ces progrès sont suffisants pour honorer ces engagements.

‘Nonetheless, there is still a lot to do. It is time (...) for the Union and the Member States to fulfil their commitments regarding (...) by translating words into action’.
Il est temps (...) pour l'Union européenne et les États membres d'honorer leurs engagements (...) en traduisant les paroles en actes".

(10) In deciding to fulfil their commitments jointly in accordance with article 4 of the Kyoto Protocol, the Community and the Member States are jointly responsible, under paragraph 6 of that article and in accordance with article 24(2) of the Protocol, for the fulfilment by the Community of its quantified emission reduction commitment under Article 3(1) of the Protocol.
(10) En décidant de remplir conjointement leurs engagements conformément à l'article 4 du protocole, la Communauté et les États membres sont, en vertu du paragraphe 6 de cet article et conformément à l'article 24, paragraphe 2, du protocole, conjointement responsables de l'exécution de l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions auquel la Communauté a souscrit au titre de l'article 3, paragraphe 1, du protocole.