Vertaling van "fulfilling agreed commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-fulfilment of commitments
non-exécution des engagements

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The disbursement of the second €100 million instalment is expected to take place during the course of 2018, depending on Jordan fulfilling agreed commitments.
Le versement de la deuxième tranche de 100 millions d'euros devrait avoir lieu en 2018, si la Jordanie honore les engagements pris.

This recommendation should also define commonly agreed indicators to assist participating Member States in fulfilling the commitments and to assess progress in that regard.
La présente recommandation devrait également fixer des indicateurs définis d’un commun accord visant à aider les États membres participants à remplir les engagements et à évaluer les progrès réalisés à cet égard.

Signatories will have to report how they have fulfilled their commitments and will agree to be monitored for this purpose during the period of validity of the Charter.
Les signataires devront faire rapport sur la manière dont ils s'en seront acquittés; ils accepteront d'être contrôlés à cet effet pendant la période de validité de la Charte.

Article 4 of the Kyoto Protocol requires parties that agree to fulfil their commitments under Article 3 of the Kyoto Protocol jointly to set out in the relevant joint fulfilment agreement the respective emission level allocated to each of the parties.
L'article 4 du protocole de Kyoto prévoit que les parties ayant convenu de remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto sont tenues d'indiquer, dans l'accord pertinent sur les engagements à remplir conjointement, le niveau respectif d'émission attribué à chacune d'entre elles.

10. In this respect, calls again on the Commission to provide monthly reports to Parliament and the Council on the evolution of Member States’ payment claims for the structural funds, cohesion fund, rural development and fisheries funds (breakdown per Member State and per fund). The information provided by these monthly reports should be the basis for monitoring the fulfilment of commitments agreed upon between the institutions;
10. demande à nouveau à la Commission, à cet égard, de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres pour les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche (ventilées par État membre et par fonds); estime que les informations fournies par ces rapports mensuels devraient servir de base pour veiller au respect des engagements convenus par les institutions;

26. Calls for the rapid provision of technical assistance for those neighbouring countries which have already decided on comprehensive reform programmes and are fulfilling the agreed commitments; confirms its resolve to call for a significant increase and reallocation in funding for the ENP, compatible with the future Financial Perspectives as decided by Parliament, as the ENPI is replacing the existing TACIS, MEDA and INTERREG programmes on 1 January 2007; recognises that the gradual participation in the European internal market offered under the ENP is an opportunity but also a major challenge for the neighbouring countries, and proposes that the Commission should create special financial aid to help the ENP countries in their rapprochement to the internal market, as is provided for applicant countries prior to their accession;
26. demande une mise à disposition rapide de l'aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination à demander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la PEV, compatibles avec les futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement, étant donné que l'IEVP remplacera les programmes TACIS et MEDA et INTERREG au 1 janvier 2007; reconnaît que la participation progressive au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un grand défi pour les pays voisins et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d'aider les pays relevant de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l'instar de l'aide prévue pour les pays candidats avant leur adhésion;

16. Considers it important that distinctions be made in the wording of action plans for the individual countries in the light of the current state of relations, progress in implementing reforms and the will of the respective neighbouring country to fulfil the agreed commitments; reaffirms that those distinctions must be based on transparent and objective criteria;
16. considère comme important que des distinctions soient effectuées dans la formulation des plans d'action pour chaque pays en fonction de l'état actuel des relations, des progrès en matière de mise en oeuvre des réformes et de la volonté de ce pays de respecter les engagements pris; réaffirme que ces distinctions doivent reposer sur des critères transparents et objectifs;

The Community and its Member States have agreed to fulfil their commitments to reduce anthropogenic greenhouse gas emissions under the Kyoto Protocol jointly, in accordance with Decision 2002/358/EC.
La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE.

(5) The Community and its Member States have agreed to fulfil their commitments to reduce anthropogenic greenhouse gases emissions under the Kyoto Protocol jointly, in accordance with Decision 2002/358/EC .
(5) La Communauté et ses États membres sont convenus de remplir conjointement leurs engagements de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, conformément à la décision 2002/358/CE .