Vertaling van "fulfilling certain criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting certain criteria of eligibility and promotion within the civil service
Règlement sur certains aspects de l'admissibilité et de l'avancement dans la fonction publique

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There should be a gradual roll-over of excessive debt into a redemption fund based on the proposal of the German Economic Council of Experts, which foresees the temporary creation of a fund that would be fed with all the debt over 60 % of Member states which fulfil certain criteria; the debt being redeemed over a period of about 25 years; thus creating a fund which, together with the enforcement of all existing mechanisms, will help keeping the total debt of Member States below 60 % in the future.
Il conviendrait de procéder à un refinancement progressif des dettes excessives via un fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le Conseil allemand d'experts économiques, qui prévoit la création temporaire d'un fonds qui serait alimenté par toutes les dettes supérieures à 60 % des États membres qui remplissent certains critères, la dette étant refinancée sur une période d'environ 25 ans; le fonds ainsi créé contribuera, conjointement avec la mise en oeuvre de tous les mécanismes en place, à maintenir la dette totale des États membres en-dessous de 60 % à l'avenir.

One such regulation, the Vertical Agreements Block Exemption Regulation , provides for a block exemption for distribution agreements which fulfil certain criteria.
L’un de ces règlements, le règlement relatif à l’exemption par catégorie des accords verticaux , prévoit une exemption par catégorie pour les accords de distribution qui remplissent certaines conditions.

Under the scheme, broadcasters and network operators who fulfil certain criteria defined by the Slovak authorities are respectively entitled to a 50% contribution to the costs related to analogue signal transmission and the purchase or rental of temporary mobile analogue transmitters during the transition period when signals will be transmitted simultaneously in both analogue and digital form.
Dans le cadre de ce régime, les radiodiffuseurs et les opérateurs de réseaux qui remplissent certains critères arrêtés par les autorités slovaques auront droit respectivement à une contribution de 50 % aux coûts liés à la transmission de signaux analogiques et à l’achat ou à la location d’émetteurs analogiques mobiles provisoires pendant la période de transition, au cours de laquelle les signaux seront transmis simultanément sous forme analogique et sous forme numérique.

The Commission proposal automatically and specifically exempts certain types of e-money institution from the Directive if they fulfil certain criteria, instead of allowing Member States the option of applying these exemptions or not.
La proposition de la Commission permet de dispenser automatiquement et spécifiquement certaines catégories d'établissement de monnaie électronique de se conformer à la directive dès lors qu'ils remplissent certains critères, plutôt que de laisser les États membres choisir s'ils appliquent ou non ces exemptions.

State aid must fulfil certain criteria and be authorised by the European Commission.
Les aides d'État doivent satisfaire à certains critères et être autorisées par la Commission européenne.

The Court was consulted about whether a Member State is justified in extending the right to vote in European Parliament elections to third-country nationals, such as Commonwealth citizens fulfilling certain criteria (‘qualifying Commonwealth citizens’), living on European territory such as Gibraltar.
En effet, la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est fondé à étendre le droit de vote aux élections au Parlement européen à des ressortissants de pays tiers, en l'espèce des citoyens du Commonwealth remplissant certains critères ("qualifying Commonwealth citizens"), résidant sur le territoire européen, en l'espèce Gibraltar.

(8) With the objective of further facilitating the registration of certain traditional herbal medicinal products and of further enhancing harmonisation, there should be the possibility of establishing a Community list of herbal substances that fulfil certain criteria, such as having been in medicinal use for a sufficiently long time, and hence are considered not to be harmful under normal conditions of use.
(8) En vue de faciliter davantage l'enregistrement de certains médicaments traditionnels à base de plantes et de renforcer l'harmonisation, il convient de prévoir la possibilité d'établir une liste communautaire de substances végétales répondant à certaines conditions, telles qu'un usage médical d'une durée suffisamment longue, et qui, partant, sont considérées comme n'étant pas nocives dans les conditions normales d'emploi.

(8) With the objective of further facilitating the registration of certain traditional herbal medicinal products and to further enhance harmonisation, there should be a possibility to establish a Community list of herbal substances that fulfil certain criteria, such as being in medicinal use for a sufficiently long time, and hence do not seem harmful in the normal conditions of use.
(8) En vue de faciliter davantage l'enregistrement de certains médicaments traditionnels à base de plantes et de promouvoir l'harmonisation, il convient de prévoir la possibilité d'établir une liste communautaire de substances végétales répondant à certaines conditions, telles qu'un usage médical d'une durée suffisamment longue, et qui, partant, ne semblent pas nocives dans les conditions normales d'emploi.

a « white list approach » in respect of the Republic of Serbia, with the exception of the Province of Kosovo, whereby all companies are deemed to be owned or controlled by the Governments of the FRY or of Serbia and are thereby brought within the scope of the sanctions regime, there being provision however to exempt companies which fulfil certain criteria;
une "approche reposant sur une liste blanche" à l'égard de la République de Serbie, à l'exception de la province du Kosovo, selon laquelle toute société est considérée comme détenue ou contrôlée par le gouvernement de la RFY et relève dès lors du champ d'application du régime de sanctions, des exemptions étant toutefois prévues pour les sociétés satisfaisant à certains critères ;

Pharmaceuticals The compromise reached provides for an exemption for pharmaceuticals for human use for research purposes (part B of the directive) provided that the sectoral Community legislation that governs their authorisation fulfils certain criteria (e.g. an equivalent risk assessment, explicit consent)
Produits pharmaceutiques Le compromis prévoit une dérogation pour les OGM utilisés dans des produits pharmaceutiques à usage humain, à des fins de recherche (partie B de la directive), à condition que la législation communautaire sectorielle dont relève leur procédure d'autorisation prévoie certaines exigences (notamment une procédure équivalente d'évaluation des risques, de consentement explicite, etc.).