Vertaling van "fulfilling existing commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-fulfilment of commitments
non-exécution des engagements

existing commitments
engagements antérieurs

Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States
Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains

fulfillment of treaty obligations and commitments
exécution des obligations et des engagements découlant des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. For the 2004-2006 period the key objective should be to build on existing progress made in co-ordinating the various instruments, while fulfilling existing commitments and obligations regarding the current programming period up to the end of 2006.
13. Pour la période allant de 2004 à 2006, le principal objectif devrait consister à concrétiser les engagements et obligations souscrits pour la période de programmation actuelle, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2006, grâce notamment aux progrès accomplis dans la coordination des différents instruments.

In particular, in order to ensure that the Union can fulfill all its financial obligations stemming from existing and future commitments in the period 2014-2020 in accordance with Article 323 TFEU, the European Parliament and the Council shall analyse and discuss the Commission’s estimates as to the required level of payment appropriations.
En particulier, afin d'assurer que l'Union est en mesure de remplir toutes ses obligations financières découlant d'engagements existants et futurs pendant la période 2014-2020, conformément à l'article 323 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil analysent et examinent les estimations de la Commission en ce qui concerne le niveau requis des crédits de paiement.

58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;
52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

This initiative will be based on existing environmental instruments and will help to fulfil the commitments entered into under the Barcelona Convention.
Cette initiative s'appuiera sur les instruments existants en matière d'environnement et soutiendra la mise en œuvre des engagements pris en vertu de la convention de Barcelone.

20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing European Development Fund commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;
20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard EUR d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions EUR annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;

20. Underlines the importance of the Commission fulfilling the commitment made by Mr Barroso to provide EUR 1 billion in aid-for-trade to developing countries and calls for further money, additional to existing EDF commitments, to be made available if necessary; regrets that inadequate provision has been made both for this and for the suggested EUR 190 million per annum promised for Sugar Protocol countries in the Council's agreement on the next Financial Perspectives;
20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard d'euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du FED, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions d'euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;

Well-developed research networks capable of facilitating the necessary research to fulfil the commitments included in paediatric investigation plans do exist in some but not all Member States.
Il existe en effet des réseaux de recherche bien développés, à même de faciliter les recherches requises pour satisfaire aux exigences des plans d’investigation pédiatrique, dans certains États membres, mais non dans tous.