Traduction de «fulfilling the above-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation sets out the rights of passengers travelling by sea and inland waterways in the EU and it became applicable on 18 December 2012, date by which all Member States were bound by law to fulfil the above mentioned requirements.
Le règlement énonce les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure dans l'UE et il est entré en vigueur le 18 décembre 2012, date à laquelle tous les États membres étaient légalement tenus de satisfaire aux exigences susmentionnées.

The federal government must fulfil the above-mentioned obligations.
Il faut que le gouvernement fédéral s'acquitte des obligations mentionnées ci-dessus.

It is important to ensure that the implementation of such a programme is coordinated with the implementation of the SBA. In particular, actions under the specific objectives should contribute to fulfilling the above-mentioned ten principles and the new actions identified in the process of reviewing the SBA .
Il est important de veiller à ce que la mise en œuvre de ce programme soit coordonnée avec celle du SBA.En particulier, les actions menées dans le cadre des objectifs spécifiques devraient contribuer à la mise en œuvre des dix principes susmentionnés et des nouvelles actions recensées lors du réexamen du SBA.

Bill S-9 would amend the Criminal Code to include four new offences that related to nuclear terrorism and thus fulfill Canada's obligation under the above mentioned conventions.
Le projet de loi S-9 modifierait le Code criminel pour y inscrire quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, remplissant ainsi l'obligation du Canada au regard des conventions que j'ai mentionnées précédemment.

The reference number to be transmitted according to Article 13(1) should also fulfil the above mentioned conditions.
Le numéro de référence qui doit être transmis conformément à l’article 13, paragraphe 1, devrait également répondre à ces conditions.

10. Calls on the Council and the Commission, should Belarus fulfil the above-mentioned criteria during the period of nine months, to consider lifting the travel ban on a permanent basis, as well as taking measures to facilitate economic and social progress and speeding up the process of Belarus's reintegration into the European family of democratic nations;
10. appelle le Conseil et la Commission, dans l'hypothèse où le Belarus satisferait aux critères énumérés ci-dessus dans le délai de neuf mois, à envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, ainsi que de prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus de réintégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques;

10. Should Belarus fulfil the above-mentioned critePersonNameria during the period of nine months, calls on the Council and Commission to consider lifting the travel ban on a permanent basis, as well as taking measures to facilitate economic and social progress and speeding up the process of Belarus's reintegration into the European family of democratic nations;
10. dans l'hypothèse où le Belarus satisferait aux critères énumérés ci-dessus dans le délai de neuf mois, appelle le Conseil et la Commission à envisager de lever de façon permanente l'interdiction de séjour, ainsi que de prendre des mesures pour faciliter le progrès économique et social et accélérer le processus de réintégration du Belarus dans la famille européenne des nations démocratiques;

Question No. 133 Ms. Megan Leslie: With regard to Table 2-16 in the 2008 Greenhouse Gas Inventory produced by Environment Canada and submitted to the United Nations Framework Convention on Climate Change: (a) what are the corresponding sector by sector greenhouse gas emission figures for 2009; (b) has the government revised any of the greenhouse gas emissions estimates from the years included in the above-mentioned Table 2-16, and if so why; and (c) do the oil sands sector figures reported for each year included in the above-mentioned Table 2-16 include the indirect emissions resulting from the electricity used in oil sands facilities, transportation of the oil, refining, and from any associated land use changes or deforestation, and if they are not included (i) why are they not included, (ii) what is the government’s estimate for what they would be?
Question n 133 Mme Megan Leslie: En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques: a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard?

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...