Traduction de «fulfilling their statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States
Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; stresses that already one EU agency has announced the postponement and cancellation of ongoing projects as a consequence of the severe staff and budget cuts decided for the 2015 budget; recalls Parliament’s opposition to the redeployment pool, and requests the Commission to reverse its effect when presenting the draft budget 2016;
16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles puissent remplir pleinement et efficacement le mandat qui est le leur; souligne qu'une première agence de l'Union a d'ores et déjà annoncé le report ou l'annulation de projets en cours en raison de réductions drastiques de personnel et de moyens budgétaires décidées pour le budget 2015; rappelle qu'il est opposé au pool de redéploiement et demande à la Commission d'en annuler les effets lorsqu'elle présentera le projet de budget pour 2016;

That is certainly not acceptable, and that is certainly not, in our view, fulfilling their statutory obligation to provide suitable and adequate accommodation for the movement of all the traffic that we offered to them.
Ce n'est certainement pas acceptable et, selon nous, cela ne permet certainement pas de s'acquitter de l'obligation légale de fournir des installations convenables pour le transport de tous les produits que nous avons offerts.

This Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties shall have completed an exchange of diplomatic notes informing each other that their respective statutory and constitutional requirements necessary to give effect to this Agreement have been fulfilled.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les deux Parties auront échangé les notes diplomatiques notifiant mutuellement que les conditions requises par leurs lois et constitutions respectives pour l’application du présent accord auront été remplies.

Whereas, by Order in Council P.C. 2006-245 of April 28, 2006, the Governor in Council declared that, in accordance with Article 19 of the Agreement between Canada and Japan on Social Security, signed in Tokyo on February 15, 2006, the Agreement shall enter into force on the first day of the fourth month following the month in which the Parties shall have completed an exchange of diplomatic notes informing each other that their respective statutory and constitutional requirements necessary to give effect to the Agreement have been fulfilled;
Attendu que, par le décret C.P. 2006-245 du 28 avril 2006, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 19 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Japon, signé à Tokyo le 15 février 2006, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les deux parties ont terminé leur échange de notes diplomatiques dans lesquelles elles se sont mutuellement informées du fait que les conditions requises par leurs lois et constitutions respectives pour l’application de l’Accord ont été remplies;

Mrs Harms, you have made sweeping statements referring to the old boys’ network and suggested that the national nuclear regulatory bodies are not fulfilling their statutory tasks.
Madame Harms, vous avez tenu des propos péremptoires en parlant du réseau des «vieux potes» et en suggérant que les autorités de réglementation nationale en matière nucléaire ne remplissent pas leur rôle réglementaire.

(25 ) To fulfil their statutory function, the competent authorities should be vested with adequate rights to information and powers of intervention with respect to institutions and the persons who effectively run them.
(25) Pour s'acquitter de leur mission statutaire, les autorités compétentes devraient être dotées de droits à l'information et de pouvoirs d'intervention appropriés vis-à-vis des institutions et des personnes qui les gèrent effectivement.

We are making it statutory to enable us to fulfill this commitment in line with the agreement we signed with the various international financial institutions we are compensating for their provision of this debt relief.
Nous souhaitons en faire un paiement législatif de façon à pouvoir nous acquitter de cet engagement conformément à l'accord que nous avons signé avec les diverses institutions financières internationales que nous compensons lorsqu'elles accordent cet allégement de la dette.

Our instructions were to make recommendations for amendments that: would not infringe existing Aboriginal or treaty rights; would not alter the fiduciary relationship between First Nations and the Crown; would be consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms including section 25 of the Charter; would maximize the ability of bands to determine their own governance regimes, while providing those who prefer to operate under a statutory regime the ability to do so; provide basic rules of political and financial accountability to apply to all bands; and not impose requirements on bands that many would be unable to fulfil due to a lack of resources or lack of capacity.
Nous avions pour instructions de formuler des recommandations concernant la rédaction de modifications qui : ne porteraient pas atteinte aux droits existants — ancestraux ou issus de traités; ne modifieraient pas la relation de nature fiduciaire qui lie les Premières nations à la Couronne; seraient compatibles avec les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et notamment l'article 25; maximiseraient la capacité de chacune des bandes à choisir son propre régime de gouvernance tout en offrant la faculté à celles qui le préfèrent d'opter pour un régime de fonctionnement prévu dans la loi; établiraient des règles fondamentales d'imputabilité financière et politique applicables à toutes; n'imposeraient pas d'obligations dont nombre des bandes seraient incapables de s'acquitter à cause de carences en matière de ressources ou de capacité ou bien à cause d'une population peu nombreuse.