Traduction de «full agricultural liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agricultural Trade Liberalisation: Implications for Developing Countries
Libéralisation des échanges agricole : Implications pour les pays en développement

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;
5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;

(c) workers changing or adjusting their previous agricultural activities during a period starting upon initialling of the trade agreement by the Union containing trade liberalisation measures for the relevant agricultural sector and ending three years after the full implementation of these measures and provided that these trade measures lead to a substantial increase in Union imports of an agricultural product or products accompanied by a significant decrease in prices of such products at the Union or, where relevant, the national or regional level.
(c) aux travailleurs modifiant leurs activités agricoles précédentes ou les adaptant pendant une période débutant au paraphe, par l’Union, de l’accord commercial contenant des mesures de libéralisation des échanges pour le secteur agricole concerné et expirant trois ans après la mise en œuvre complète de ces mesures, pour autant que ces dernières entraînent une hausse substantielle des importations dans l'Union d’un produit ou de plusieurs produits agricoles, associée à une forte diminution des prix de ces produits au niveau de l’Union ou, le cas échéant, au niveau national ou régional.

(c) workers, including farmers, changing or adjusting their previous activities or moving to another labour sector during a period starting upon initialling of the trade agreement by the Union containing trade liberalisation measures for the relevant agricultural sector and ending three years after the full implementation of these measures and provided that these trade measures lead to a substantial increase in Union imports of an agricultural product or products accompanied by a significant decrease in prices of such products at the Union or, where relevant, the national or regional level.
(c) aux travailleurs, y compris les agriculteurs, modifiant leurs activités précédentes ou les adaptant ou changeant de secteur d'activités pendant une période débutant au paraphe, par l'Union, de l'accord commercial contenant des mesures de libéralisation des échanges pour le secteur agricole concerné et expirant trois ans après la mise en œuvre complète de ces mesures, pour autant que ces dernières entraînent une hausse substantielle des importations dans l'Union d'un produit ou de plusieurs produits agricoles, associée à une forte diminution des prix de ces produits au niveau de l'Union ou, le cas échéant, au niveau national ou régional.

The new preferences will consist in additional full liberalisation for some sensitive products, thus providing that some 60% of agricultural trade between the Kingdom of Norway and the European Union should be completely free.
Les nouvelles préférences consisteront en une libéralisation complète supplémentaire pour certains produits sensibles, permettant ainsi de libéraliser complètement environ 60 % des échanges agricoles entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne.

For example, the achieved level of full liberalisation of processed agricultural products in bilateral trade between the EU and Israel is as high as 95%, and for the remaining 5% some additional preferences have been exchanged.
Le niveau de libéralisation complète des produits agricoles transformés dans le commerce bilatéral entre l'UE et Israël atteint ainsi le taux élevé de 95 %, des préférences complémentaires ayant été concédées de part et d'autre pour les 5 % restants.

Recently, the European Commission DG Agriculture has launched negotiations with the Swiss Federal Department of Economic Affairs, aiming at full liberalisation of trade in agriculture between the EU and Switzerland.
La DG Agriculture de la Commission a récemment entamé des négociations avec le Département fédéral suisse de l'économie, en vue d'obtenir la libéralisation complète du commerce agricole entre l'Union et la Suisse.

[6] This includes limiting the number of agricultural products excluded from full liberalisation, cf. “A strong ENP”, 5 December 2007 - COM(2007)774.
[6] Cela signifie, entre autres, limiter le nombre de produits agricoles ne faisant pas l'objet d'une libéralisation totale; voir la communication intitulée «Une politique européenne de voisinage forte» du 5 décembre 2007, COM(2007) 774.

The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products (2), approved by Decision 2002/309/EC, Euratom, of the Council and of the Commission (3) provides for the full liberalisation of the bilateral trade in cheeses as from 1 June 2007, after a five-year transition process.
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2), approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (3), prévoit la libéralisation complète des échanges bilatéraux de fromages à compter du 1er juin 2007, après un processus de transition de cinq ans.

Modalities for resumed non-agricultural market access negotiations must therefore ensure that the concept of "less than full reciprocity" does not equate to non participation of developing country Members in the liberalisation process, but instead reflects the genuine capacity of Members at different levels of development to contribute.
Les modalités de reprise des négociations d'accès aux marchés pour les produits non agricoles doivent donc être conçues de telle façon que la notion de réciprocité inférieure à la réciprocité totale n'équivale pas à la non-participation des pays en développement adhérant au processus de libéralisation, mais reflète plutôt la véritable capacité de contribution des membres à différents niveaux de développement.

4.7. In view of MERCOSUR's considerable potential for increasing its agricultural production and the competitiveness of many of its agricultural products, in some MERCOSUR circles full liberalisation of trade in agricultural products is considered incompatible with the maintenance of the CAP in its present form.
4.7. Étant donné le potentiel de croissance élevé de la production agricole du Mercosur et la compétitivité de nombre de ses produits agricoles, certains secteurs au sein du Mercosur considèrent que la pleine libéralisation du commerce des produits agricoles est incompatible avec le maintien en l'état de la politique agricole commune (PAC) de l'UE.