Vertaling van "full and proper special inquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full and proper special inquiry
enquête complète et régulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) make regulations or orders with respect to any question affecting territorial lands under which persons designated in the regulations or orders may inquire into such a question and may, for the purposes of the inquiry, summon and bring before them any person whose attendance they consider necessary to the inquiry, examine that person under oath, compel the production of documents and do all things necessary to provide a full and proper inquiry;
h) autoriser, par décret ou règlement, certaines personnes à faire enquête sur toute question touchant les terres territoriales et, à cet effet, à convoquer des témoins, les interroger sous serment et les obliger à produire des documents, et, de façon générale, à prendre toutes les mesures utiles à l’enquête;

12 (1) The Adjudication Division may direct the parties, by a notice to appear, to attend a conference, that is to be held before or during a hearing, on any matter related to the inquiry, in order to provide for a full and proper hearing and to dispose of the inquiry expeditiously.
12 (1) La section d’arbitrage peut enjoindre aux parties, par un avis de convocation, de participer à une conférence, avant ou pendant l’audience, portant sur toute question relative à l’enquête, dans le but d’assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

165. The Refugee Protection Division, the Refugee Appeal Division and the Immigration Division and each member of those Divisions have the powers and authority of a commissioner appointed under Part I of the Inquiries Act and may do any other thing they consider necessary to provide a full and proper hearing.
165. La Section de la protection des réfugiés, la Section d’appel des réfugiés et la Section de l’immigration et chacun de leurs commissaires sont investis des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peuvent prendre les mesures que ceux-ci jugent utiles à la procédure.

(3) An agreement concluded at a conference shall be in writing and signed by the participants or given orally at the hearing and shall govern the hearing to the extent that the Adjudication Division considers appropriate in order to provide for a full and proper hearing and to dispose of the inquiry expeditiously.
(3) Toute entente conclue à la conférence est faite par écrit et signée par les participants ou est présentée oralement à l’audience. L’entente régit le déroulement de l’audience dans la mesure où la section d’arbitrage le juge indiqué pour assurer une instruction approfondie de l’affaire et la conduite de l’enquête de façon expéditive.

50. Stresses the need for full and proper implementation of the Services Directive, including the setting up of fully operational Points of Single Contact allowing for online completion of procedures and formalities, which can considerably reduce operational costs for enterprises and boost the Single Market for services; calls on the Commission and Member States to work together and take further steps in the development of the Single Market for services on the basis of the mutual evaluation process; urges the Commission to place special emphasis on the development of the Single Market for online services;
50. souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre de manière complète et correcte comme il se doit la directive sur les services, y compris en créant des points de contact unique pleinement opérationnels permettant l'accomplissement en ligne des procédures et des formalités, ce qui pourrait réduire considérablement les coûts de fonctionnement des entreprises et dynamiser le marché unique des services; invite la Commission et les États membres à collaborer et à poursuivre le développement du marché unique des services sur la base du processus d'évaluation mutuel; exhorte la Commission à placer tout spécialement l'accent sur le développement du marché unique des services en ligne;

13. Welcomes the decision to establish the mandate of Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria once the Commission of Inquiry's mandate ends; expresses, in particular, its full support for the call by the Commission of Inquiry, the High Commissioner and all Special Procedures mandate holders to the Syrian authorities to cooperate fully with the investigations, with a view to ensuring full accountability and avoiding impunity; welcomes all the diplomatic efforts undertaken by the EU's HR/VP Baroness Ashton and its Member States towards China and Russia in the UN Security Council with a view to the immediate adoption of a resolution on Syria; deeply regrets that, due to the renewed veto of the Russian Federation and China, the Security Council was unable to support the call of the League of Arab States for an inclusive, Syrian-led political process conducted in an environment free from violence;
13. se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie à la fin du mandat de la commission d'enquête; exprime notamment son plein soutien à la demande adressée aux autorités syriennes par la commission d'enquête, la Haut commissaire et tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu'elles coopèrent pleinement aux enquêtes en vue d'assurer leur pleine responsabilité et d'éviter l'impunité; salue les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et les États membres de l'Union à l'égard de la Chine et de la Russie en vue de l'adoption immédiate d'une résolution sur la Syrie; regrette profondément que le nouveau véto de la Fédération de Russie et de la Chine ait empêché le Conseil de sécurité de donner suite à l'appel de la Ligue arabe en faveur d'un processus politique inclusif mené par la Syrie dans un environnement sans violence;

However, I ask the leader to give us the assurance that the government will conduct a full and proper inquiry about the national security implications of this matter, including any elements of which we are not yet aware.
Je demande toutefois au leader de nous donner l'assurance que le gouvernement mènera une enquête complète sur les répercussions que cette affaire pourrait entraîner sur la sécurité nationale, et sur tout autre élément dont nous ne serions pas encore au courant.

2. Believes that a number of serious shortcomings identified by the energy sector inquiry call for urgent action to deliver a functioning internal market for energy by the effective unbundling of network and supply activities, plugging existing regulatory gaps, addressing market concentration and entry barriers, and increasing transparency in market operations; urgently calls for a full and proper transposition of Community law into national law without delay; requests in this context strict action to be taken in cases where Community law has been infringed;
2. estime que de nombreuses insuffisances graves, qui ont été relevées par l'enquête sectorielle, appellent des mesures urgentes si l'on veut aboutir à un marché intérieur opérationnel de l'énergie au moyen d'une scission effective des activités de réseau et d'approvisionnement, du comblement des lacunes actuelles en matière de réglementation, du traitement de la concentration du marché et des entraves à l'entrée sur celui-ci et de la transparence accrue des transactions réalisées sur le marché; appelle d'urgence une transposition pleine et entière du droit communautaire en droit national, sans retard aucun; demande, à cet égard, que des mesures rigoureuses soient prises en cas d'infraction au droit communautaire;