Vertaling van "full community property system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

community of property | full community property system | rights arising from equal sharing of matrimonial assets | rights in property based on universal community
régime de la communauté universelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once a new “steady state” has been achieved — when the community-based services and supports, integrated along the full continuum of care, are fully in place — the provinces and territories will be able to sustain the new community-based system with the same level of government spending as was devoted to the old system with its heavy reliance on institutional delivery.
Une fois que le nouveau système aura trouvé sa « vitesse de croisière » — c’est-à-dire quand tous les nouveaux services seront en place — les provinces et les territoires seront en mesure de le financer au même coût que l’ancien.

We only have the look at the 19 Century to recognise that the legal property system became the staircase that took the US and the Western States from the universe of assets in their natural state to the conceptual universe of capital formation where assets can be used to their full productive potential.
Il suffit de penser au XIX siècle pour constater que l'établissement d'un régime foncier est l'élément qui a permis aux États-Unis et aux pays occidentaux de passer d'un système où les biens n'avaient de valeur que dans leur état naturel à un univers conceptuel de formation de capital axé sur l'optimisation du potentiel productif des ressources.

What it does is to call for full community involvement. One of the benefits it talks about in terms of this full community involvement is that it demonstrate that the community leadership is accountable and committed to continuous learning in the community, because as the first nations develop their matrimonial real property codes, it's an opportunity to develop education and awareness.
Il a l'avantage de montrer que les chefs de la communauté sont responsables et ont à coeur l'apprentissage continu au sein de la communauté, car en élaborant leurs propres codes fonciers matrimoniaux, les Premières Nations auront l'occasion de favoriser l'éducation et la sensibilisation.

24. Notes the need for a Community patent and trademark, and for improved reciprocity between the European, United States' and Japanese patent systems; stresses that an integrated Community patent system based on democratic legal standards must be part of an innovation strategy, in which it is essential to ensure a balance between protection of industrial property, dissemination of technical knowledge and free and unrestricted competition; underlines that the purpose of the protection provided by a patent is the safeguarding of an invention and not the controlling of market sectors;
24. note la nécessité d'instaurer un brevet et une marque communautaires et de veiller à une plus grande réciprocité entre les systèmes européen, américain et japonais de brevets; souligne qu'un système européen des brevets intégré fondé sur des normes juridiques démocratiques doit faire partie intégrante d'une stratégie innovante dans le cadre de laquelle il convient de garantir un équilibre entre la protection de la propriété industrielle, la diffusion des connaissances techniques, et une concurrence libre et sans entrave; souligne que l'objectif de la protection assurée par un brevet est de protéger une invention, et non pas de contrôler des secteurs du marché;

24. Notes the need for a Community patent and trademark, and for improved reciprocity between the European, United States' and Japanese patent systems; stresses that an integrated Community (patent system based on democratic legal standards must be part of an innovation strategy, in which it is essential to ensure a balance between protection of industrial property, dissemination of technical knowledge and free and unrestricted competition; underlines that the purpose of the protection provided by a patent is the safeguarding of an invention and not the controlling of market sectors;
24. note la nécessité d'instaurer un brevet et une marque communautaires et de veiller à une plus grande réciprocité entre les systèmes européen, américain et japonais de brevets; souligne qu'un système européen des brevets intégré fondé sur des normes juridiques démocratiques doit faire partie intégrante d'une stratégie innovante dans le cadre de laquelle il convient de garantir un équilibre entre la protection de la propriété industrielle, la diffusion des connaissances techniques, et une concurrence libre, sans entrave; souligne que l'objectif de la protection assurée par un brevet est de protéger une invention, et non pas de contrôler des secteurs du marché;

The European Commission has welcomed the European Parliament's vote supporting the Commission's proposals to link the 'Community Design' system, which protects designs within the EU, with the international design registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO).
La Commission européenne a salué le vote du Parlement européen en faveur de propositions de la Commission visant à relier le système des dessins ou modèles communautaires, qui protège les dessins ou modèles au sein de l'UE, au système international d'enregistrement des dessins et modèles industriels de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Hon. members will recall that, building on current financial support for infrastructure programs and the full rebate of GST, the government delivered on its commitment to share a portion of the revenues from the federal gas with municipalities to assist with their environmentally sustainable infrastructure needs such as public transit, water and waste water treatment and community energy systems.
Les députés se rappelleront que, en plus du soutien financier actuel des programmes d'infrastructure et de la remise en entier de la TPS, le gouvernement a respecté son engagement de partager une partie des recettes provenant de la taxe fédérale sur l'essence avec les municipalités pour les aider à répondre à leurs besoins liés à une infrastructure municipale écologiquement viable, comme le transport en commun, les systèmes d'assainissement de l'eau et des eaux usées et les systèmes énergétiques communautaires.

Points out that a requirement of universal full-time education is an education system which includes strategies for bringing all children who work (or who do not go to school for some other reason) into a full-time school system; calls upon the EU to ensure that all education programmes financed by the Community include broad strategies such as social motivation and remedial courses for older pupils;
souligne que l'enseignement pour tous à temps complet exige un système éducatif prévoyant des stratégies pour intégrer dans un système scolaire à temps complet tous les enfants qui travaillent ou qui ne vont pas à l'école pour d'autres motifs; demande à l'Union européenne de faire en sorte que tous les programmes éducatifs qu'elle finance prévoient des stratégies à grande échelle qui incluent des cours de promotion sociale et de rattrapage pour les élèves plus âgés;

We feel it covers First Nations communities with full or partial systems but leaves out communities without any systems or communities that still use raw water sources or private wells and septic systems.
À notre avis, cet outil offre aux collectivités des Premières nations des systèmes complets ou partiels, mais il ne tient pas compte des collectivités qui n'ont pas d'installations ou qui dépendent toujours de sources d'eau non traitées ou de puits d'eau privés et de fosses septiques.