Vertaling van "full democratic oversight " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Strategy for a full-employment economy: a jobs plan for Canada from Canada's New Democrats
Vers une économie de plein-emploi : un plan stratégique de création d'emplois pour le Canada conçu par les Néo-Démocrates du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

139. Stresses that the EU institutions, as well as Member States which implement structural reforms in their social and economic systems, are always under an obligation to observe the Charter and their international obligations, and are therefore accountable for the decisions taken; reiterates its call to align economic adjustment programmes with the EU objectives set out in Article 151 TFEU, including the promotion of employment and improvement of living and working conditions; reiterates the need to ensure that there is full democratic oversight through the effective involvement of parliaments over the measures taken by the EU institutions and Member States in reaction to the crisis;
139. souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;

137. Stresses that the EU institutions, as well as Member States which implement structural reforms in their social and economic systems, are always under an obligation to observe the Charter and their international obligations, and are therefore accountable for the decisions taken; reiterates its call to align economic adjustment programmes with the EU objectives set out in Article 151 TFEU, including the promotion of employment and improvement of living and working conditions; reiterates the need to ensure that there is full democratic oversight through the effective involvement of parliaments over the measures taken by the EU institutions and Member States in reaction to the crisis;
137. souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;

The European Parliament has taken up its full role as co-legislator, ensuring democratic oversight.
Le Parlement européen assume pleinement son rôle de colégislateur exerçant un contrôle démocratique.

The competent authorities and the single points of contact should be civilian bodies, subject to full democratic oversight and should not fulfil any tasks in the field of intelligence, law enforcement or defence or be organisationally linked in any form to bodies active in those fields.
Les autorités compétentes et les guichets uniques doivent être des organes civils soumis à une surveillance démocratique complète et ne mener aucune activité dans le domaine du renseignement, des mesures répressives ou de défense, ni entretenir des liens organisationnels quels qu'ils soient avec des entités actives dans ces domaines.

During the negotiation process there is full democratic oversight by all 28 EU Member State governments and the democratically elected European Parliament.
Au cours du processus de négociation, un contrôle pleinement démocratique sera exercé par les gouvernements de l’ensemble des 28 États membres de l’UE et par le Parlement européen élu démocratiquement.

12. Remains deeply convinced that, two years after the abolition of the monarchy, the army should be brought under full democratic oversight, including budgetary aspects; affirms its solidarity with the CA in any steps it could take in this respect;
12. demeure profondément convaincu que, deux ans après l'abolition de la monarchie, l'armée devrait être placée sous un contrôle pleinement démocratique, y compris les aspects budgétaires; se déclare solidaire de l'assemblée constituante vis-à-vis de toute mesure qu'elle pourrait prendre à cet égard;

The new Treaty also establishes clear limits and checks: nothing can be decided without the full democratic control of the European Parliament and an oversight by national Parliaments who have an important voice in the decision-making process".
Le nouveau traité fixe également des limites et des contrôles clairs: rien ne peut être décidé sans le contrôle démocratique total du Parlement européen et la surveillance des parlements nationaux, qui jouent un rôle important dans le processus décisionnel».