Traduction de «full discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in full discharge of tax liability
retenue à caractère libératoire

full discharge of penalty
pénalité libératoire

full discharge of all accounts to date in
solde de tous comptes à ce jour pour

discharge | final discharge | full discharge | quietus
quitus | décharge | décharge de responsabilité

the advance payment constitutes full discharge
précompte libératoire

deducted in full discharge of tax
retenue à des taux libératoires

full-time employment [ full-time | full-time job | full-time work | permanent employment | steady job | Full time(ECLAS) ]
travail à plein-temps [ emploi permanent | plein-temps | travail à temps complet ]

swivel discharge spout [ discharge spout | pivoting discharge tube | discharge tube | rotatable discharge pipe ]
goulotte d'évacuation orientable [ goulotte orientable ]

full-time four-wheel drive system | full-time four wheel drive system | full-time 4WD system | full time four wheel drive | full-time four wheel drive | full-time four-wheel drive | F4WD | full time 4WD | permanent four-wheel drive
transmission à quatre roues motrices en prise permanente | quatre roues motrices en prise permanente

agent discharge switch | fire agent discharge switch | fire agent discharge control switch | fire extinguisher discharge switch
interrupteur de décharge extincteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States will be able to impose repayment obligations as a condition for obtaining a full discharge.
Les États membres seront en mesure d'imposer des obligations de remboursement que les entrepreneurs devront respecter pour pouvoir bénéficier d'une remise complète de dette.

Under the proposed Directive over-indebted entrepreneurs will have access to full discharge of their debt after a maximum period of 3 years.
Avec la directive proposée, les entrepreneurs surendettés pourront bénéficier d'une remise complète de leur dette au terme d'un délai maximal de trois ans.

It is high time to give entrepreneurs a second chance to restart a business through a full discharge of their debts within a maximum three years".
Il est grand temps de donner aux entrepreneurs une seconde chance de démarrer une activité, par l'apurement complet de leurs dettes dans un délai maximal de trois ans».

165 (1) Where a person on examination admits that he is indebted to the bankrupt, the court may, on the application of the trustee, order him to pay to the trustee, at such time and in such manner as to the court seems expedient, the amount admitted or any part thereof either in full discharge of the whole amount in question or not, as the court thinks fit, with or without costs of the examination.
165 (1) Lorsque, à l’interrogatoire, une personne admet qu’elle est endettée envers le failli, le tribunal peut, à la demande du syndic, lui ordonner de verser au syndic, à la date et de la manière que le tribunal juge opportunes, le montant admis, ou une partie de ce montant, en acquittement complet ou non de la totalité du montant en question, selon que le tribunal le juge à propos, avec ou sans les frais de l’interrogatoire.

(3) A producer ceases to be in default on the full discharge of the producer’s liability under sections 22 and 23.
(3) Le producteur cesse d’être en défaut dès qu’il s’acquitte de toutes les obligations dont il est redevable au titre des articles 22 et 23.

Nevertheless, the recommendation recognises that full discharge is not always appropriate and EU countries may introduce more stringent laws to discourage dishonest entrepreneurs or those who do not respect their legal obligations to their creditors.
Néanmoins, la recommandation reconnaît qu’une décharge complète n’est pas toujours opportune et les pays de l’UE peuvent introduire des lois plus strictes pour décourager les entrepreneurs malhonnêtes ou ceux qui ne respectent pas leurs obligations légales devant leurs créanciers.

Recalling that the audit work of the Court of Auditors constitutes an important basis for the discharge procedure of Article 319 TFEU, full respect for the audit rights of the Court of Auditors as laid down in Article 287 TFEU should be ensured in the application of this Regulation.
Rappelant que les travaux d’audit de la Cour des comptes sont des éléments importants de la procédure de décharge visée à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de garantir, lors de l’application du présent règlement, le respect intégral des droits de la Cour des comptes en matière d’audit, fixés à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.
Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéficier d'un prélèvement libératoire à un taux réduit.

In the longer term, special efforts must be made to forge a Community-wide agreement and to work on a wider scale than the Community (United States, Japan, OECD, IMF) with a view to adopting a maximum rate of withholding tax, in full discharge of liability, of 10%.
ET SURTOUT, à PLUS LONG TERME, IL FAUT TRAVAILLER à UN ACCORD AU PLAN COMMUNAUTAIRE ET SUR UN PLAN PLUS LARGE QUE LA COMMUNAUTÉ (ETATS-UNIS, JAPON, OCDE, FMI) EN VUE D'UNE RETENUE à LA SOURCE LIBÉRATOIRE D'UN TAUX MAXIMUM DE 10%.

In January 1989, the Netherlands reduced its standard rate from 20% to 18.5%. - 3 - Community. She remained personally convinced that the most appropriate solution in the long term would be to introduce a small (i.e. not more than 10%) withholding tax in full discharge of liability.
En janvier 1989 les Pays-Bas ont baissé leur taux normal de 20 à 18,5% - 3 - convaincue "qu'à plus long terme, la formule la mieux adaptée sera celle d'une retenue à la source libératoire et de faible montant. Pas plus de 10%.