Vertaling van "full disclosure evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full disclosure of evidence
divulgation complète de la preuve [ communication complète de la preuve ]

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure
principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

full disclosure principle [ full disclosure | disclosure principle ]
principe de bonne information [ information complète ]

full disclosure [ complete disclosure ]
divulgation complète [ divulgation entière ]

full disclosure
exposé complet, clair et véridique | publication extensive | publication in extenso

full disclosure
full disclosure | full disclosure law | loi de'full disclosure'

certificate of full disclosure
certificat de dérogation au secret fiscal

full disclosure
divulgation complète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of model cases, using the criminal justice system as a model, where courts of today have insisted on the full disclosure of evidence on the part of the prosecutor, and at the same time now prosecutors are claiming full disclosure of evidence on the part of the defence, how does the board look at this emerging precedent in the justice system?
Compte tenu des cas types, si l'on prend le système de justice pénale comme modèle, où les tribunaux d'aujourd'hui insistent sur la divulgation complète des preuves de la part du procureur de la poursuite et où, en même temps, les procureurs de la poursuite demandent la divulgation complète des preuves de la part de l'avocat de la défense, comment la Commission interprète-t-elle ce précédent qui apparaît dans le système de justice?

Mr. Alex Neve: No. International legal treaties and human rights documents that lay out fair trial protections, for instance, guarantee the right to full disclosure of evidence, the right to fully respond to the evidence against you, etc., but do recognize that limitations of some of those rights may be justifiable in the name of public security, national security, or danger to the public.
M. Alex Neve: Non. Les traités internationaux et les documents concernant les droits de la personne qui décrivent les protections applicables au procès, par exemple, garantissent le droit à la divulgation complète des preuves, le droit de répondre aux preuves présentées contre vous, etc., tout en reconnaissant qu'il est parfois justifié d'apporter des restrictions à ces droits au nom de la sécurité internationale, de la sécurité publique, ou en cas de danger pour la population.

1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.

2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.
2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.

The limitation should take the form of inadmissibility in actions for damages or the form of any other protection under applicable national rules capable of ensuring the full effect of the limits on the disclosure of those types of evidence.
La restriction devrait prendre la forme de l'irrecevabilité des actions en dommages et intérêts ou la forme de toute autre protection au titre de la réglementation nationale applicable capable d'assurer le plein effet des restrictions à la production de ces éléments de preuves.

6. Member States shall ensure that national courts give full effect to applicable legal professional privilege under Union or national law when ordering the disclosure of evidence.
6. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles ordonnent la production de preuves, les juridictions nationales donnent plein effet au secret professionnel applicable en vertu du droit de l'Union ou du droit national.

One of the most fundamental issues in terms of legal jurisprudence is the need for transparency and full disclosure of evidence, so that evidence can be weighed publicly, not behind closed doors.
Un des principes juridiques les plus fondamentaux est l'obligation de transparence et de divulgation, de sorte que les preuves puissent être examinées publiquement et non à huis clos.

Fortunately, advances in technology ensure that the accused receives full disclosure of more modern approved evidence tests through the printout of the internal operations of the equipment.
Heureusement, les progrès technologiques permettent d'informer l'accusé de tous les détails des tests modernes approuvés au moyen d'une version papier des processus internes de l'instrument.

The petitioners, citizens of the Peterborough area, call on Parliament to release Mahmoud Jaballah or to give him his right to a fair trial with full disclosure of the so-called evidence against him.
Les signataires de la pétition, des citoyens de la région de Peterborough, demandent au Parlement de libérer Mahmoud Jaballah ou de lui donner le droit d'avoir un procès équitable avec pleine communication des prétendues preuves contre lui.