Vertaling van "full files which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

welding which ensures full penetration
soudage à coeur

welding which ensures full penetration without a penetration bead
soudage a coeur

judgment against which an appeal has been filed [ judgment under appeal ]
jugement frappé d'appel

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

filing of applications and the conditions which govern them
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

full procedural file
fichier en traitement intégral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure legal certainty and full consistency with the principle of priority, under which a registered earlier trade mark takes precedence over later registered trade marks, it is necessary to provide that the enforcement of rights which are conferred by a trade mark should be without prejudice to the rights of proprietors acquired prior to the filing or priority date of the trade mark.
Afin de garantir la sécurité juridique et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque antérieure enregistrée prime sur les marques enregistrées postérieurement, il est nécessaire de prévoir que les droits qui sont conférés par une marque s'exercent sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque.

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation d'éléments de preuve en vertu de ladite disposition. Il convient en outre de prévoir que les preuves obtenues auprès d'une autorité de concurrence ne puissent pas servir de monnaie d'échange.

2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or otherwise protected under the applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision until that competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise.
2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation de preuves en vertu de cette disposition, jusqu'à ce que ladite autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière .

1. Member States shall ensure that evidence falling into one of the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under the applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .
1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à l'utilisation de preuves en vertu de ladite disposition .

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.
(34) De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

In light of the fast development of social networking and social media sites which rely on the creation and upload of online content by end-users (blogs, podcasts, posts, wikis, mash-ups, file and video sharing), specific attention will be given to possible approaches to deal with so-called user-created or user-generated content (UGC).[23] In line with its overall approach, the Commission advocates responsible use while ensuring that users enjoy the full benefits of new interactive online services.
Eu égard au développement rapide des réseaux et médias sociaux en ligne reposant sur la création et le téléchargement de contenus par les utilisateurs finaux (blogs, podcasts, posts, wikis, mashups, partage de fichiers et de vidéos), une attention particulière sera accordée aux approches possibles en matière de contenus créés ou générés par les utilisateurs[23]. Conformément à son approche générale, la Commission, tout en plaidant pour un comportement responsable des utilisateurs, est pour leur permettre de profiter pleinement des avantages offerts par les nouveaux services interactifs en ligne.

5. Disclosure of the documents and particulars referred to in paragraph 3 shall be effected by publication in the national gazette designated for that purpose by the Member State, either of the full text or of a partial text, or by means of a reference to the document which has been deposited in the file or entered in the register.
5. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 3 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d’une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l’État membre.

(34) Furthermore, in case of distance contracts for the provision of services, for which the performance begins during the withdrawal period (e.g. data files downloaded by the consumer during that period), it would be unfair to allow the consumer to withdraw after the service has been enjoyed by the consumer in full or in part.
34. De surcroît, dans le cas de contrats de service à distance dont l'exécution commence pendant la période de rétractation (fichiers de données téléchargés par le consommateur au cours de ladite période, par exemple), il serait injuste d'autoriser le consommateur à se rétracter après avoir bénéficié du service en tout ou en partie.

20 - 40 000 terabytes. This is the equivalent of roughly four million kilometres' worth of full files, which, in turn, is equivalent to 10 stacks of files each reaching from Earth to the moon.
Dans l'hypothèse où la totalité des données relatives au trafic, visées par la décision, doit vraiment faire l'objet d'une rétention, le volume de données en question représenterait, en l'état actuel du trafic, entre 20 et 40 000 téraoctets sur le réseau d'un grand fournisseur d'accès à Internet.

If the annual accounts are not published in full, it must be indicated that the version published is abridged and reference must be made to the register in which the accounts have been filed in accordance with Article 47 (1).
Lorsque les comptes annuels ne sont pas intégralement publiés, il doit être précisé qu'il s'agit d'une version abrégée et il doit en être fait référence au registre auprès duquel les comptes ont été déposés en vertu de l'article 47 paragraphe 1.