Vertaling van "full five-year period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

five-year period
période quinquennale

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement to extend the North American Aerospace Defence Command (NORAD) Agreement for a further five-year period
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) pour une autre période de cinq ans

continuous period of five years
période ininterrompue de cinq ans

for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty
pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of calculating the five years period of legal and continuous residence in the Union referred to in point (a) of paragraph 3 and by way of derogation from the first subparagraph of Article 4(3) of Directive 2003/109/EC, periods of absence from the territory of the Member States shall not interrupt the five years period if those periods of absence are shorter than twelve consecutive months and do not exceed in total eighteen months within the five years period of legal and continuous residence.
Aux fins du calcul des cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l’Union visée au paragraphe 3, point a), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2003/109/CE, les absences du territoire des États membres n’interrompent pas la période de cinq années, si ces absences ne s’étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l’ensemble de la période de cinq années de résidence légale et ininterrompue.

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

Therefore, it is considered that in light of the specific circumstances of this case, the measures should exceptionally not be extended for the full five-year period provided under the basic Regulation, but that they should expire at the same time as the definitive measures on imports from Turkey and Russia, in particular.
Il est dès lors considéré qu'il y a lieu exceptionnellement, à la lumière des circonstances spécifiques du cas d'espèce, de ne pas étendre les mesures pour la durée complète de cinq années visée par le règlement de base, et que lesdites mesures devraient expirer en même temps que les mesures définitives en vigueur à l'encontre des importations originaires, notamment, de Turquie et de Russie.

Details on specific events (such as numbers) are either to be collected as a snapshot covering the last year of the five-year cycle or exceptionally for the full five-year period broken down by year.
Des données détaillées concernant des faits particuliers (par exemple, des chiffres) doivent être collectées, soit de manière à fournir une représentation instantanée de la dernière année du cycle de cinq années, soit exceptionnellement pour la totalité de la période de cinq années, ventilée par année.

Therefore, it is considered that an extension of the measures for the full five-year period is not fully supported by the facts established by the investigation, and that the duration of the measures should as a consequence be limited to three years.
Il est par conséquent considéré qu'une prorogation des mesures pour la période normale de cinq années n'est pas pleinement étayée par les faits établis lors de l'enquête et que la durée d'application des mesures devrait ainsi être limitée à trois ans.

This Agreement shall be concluded for an initial period of five years and may be tacitly renewed after full evaluation, based on the results, during the penultimate year of each successive five-year period.
Il est conclu pour une période initiale de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction après évaluation exhaustive, fondée sur les résultats et effectuée au cours de l’avant-dernière année de chaque nouvelle période de cinq ans.

The Commission is currently preparing an evaluation of the full five-year period since Tampere.
La Commission procède aujourd'hui à une évaluation des cinq années écoulées depuis ce sommet.

for a period of five years from the date of decision following receipt of further information unless the five-year period expires before the period provided for in paragraphs 1(b) and (c), in which case the period of five years shall be extended so as to expire on the same date as those periods.
pour une période de cinq ans à compter de la date de décision suivant la réception des informations complémentaires, à moins que la période de cinq ans n'expire avant la période prévue au paragraphe 1, points b) et c), auquel cas la période de cinq ans est prorogée de manière à ce qu'elle expire en même temps que ces périodes.