Vertaling van "full gst rebate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

goods and services tax rebate [ GST rebate ]
remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]

Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]
Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]

Completion Guide and Form for Employee and Partner GST Rebate
Guide d'instructions et formulaire de demande de remboursement à l'intention des salariés et des associés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Through its new plan, the Government of Canada is providing $33 billion over seven years, which includes: $17.6 billion, or over 50% of the plan, in base funding for municipalities until 2014, including a full GST rebate and $11.8 billion through the gas tax fund; $25 million per year over seven years in base funding to provinces and territories, $175 million for each jurisdiction for basic infrastructure needs like bridge safety; $8.8 billion for the new building Canada fund, which will be applied to strategic projects in large urban centres as well as projects in small communities, with particular attention to those smaller than 100,000 people; $2.1 billion for the new gateway and border crossings fund to improve cross-border trade with the United States; $1.25 billion for a new national fund for public-private partnerships; and $1 billion for the Asia-Pacific gateway These investments are an important contribution and address the infrastructure needs of municipalities, provinces and territories.
Par l'intermédiaire de ce nouveau plan, le gouvernement du Canada investit 33 milliards de dollars sur 7 ans, qui seront répartis ainsi: 17,6 milliards de dollars, soit plus de la moitié du montant total, serviront au financement de base pour les municipalités jusqu'en 2014, incluant le remboursement intégral de la TPS et 11,8 milliards de dollars grâce au Fonds de la taxe sur l'essence; 25 millions de dollars par année sur 7 ans serviront au financement de base des provinces et des territoires, 175 millions de dollars à chaque administration pour les besoins de base pour l'infrastructure, comme la sécurité des ponts; 8,8 milliards de dollars sont versés dans le nouveau Fonds Chantiers Canada et seront appliqués à des projets stratégiques dans les grands centres urbains et à des projets au sein des petites collectivités, une attention particulière étant accordée aux agglomérations de moins de 100 000 habitants; 2,1 milliards de dollars seront consacrés au nouveau fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers dans le but d'améliorer le commerce frontalier et transfrontalier avec les États-Unis; un montant de 1,25 milliard de dollars servira à constituer un nouveau fonds national pour les partenariats public-privé et 1 milliard de dollars sera alloué à l'Initiative de la porte de l'Asie-Pacifique. Ces investissements représentent une contribution importante et visent à répondre aux besoins en infrastructure des municipalités, des provinces et des territoires.

There are already a number of automatic shock absorbers built into federal programs and policies to deal with inflationary issues: full GST rebates to businesses and to municipalities, for example; partial rebates to schools, hospitals, and universities; the sharing of the federal excise tax on gasoline with cities and communities; the full indexation of our tax system and key social programs.
Il existe déjà dans les politiques et les programmes fédéraux plusieurs amortisseurs automatiques pour parer à des problèmes d'inflation: le remboursement aux entreprises et aux municipalités de toute la TPS, par exemple; un remboursement partiel aux écoles, aux hôpitaux et aux universités; le partage de la taxe d'accise fédérale prélevée sur l'essence avec les villes et les collectivités; la pleine indexation de notre régime fiscal et des principaux programmes sociaux.

The full GST rebate and the possibility of a partial gasoline tax rebate are solid commitments that will provide financial resources for local communities to meet their urgent needs, and the needs are real with respect to water, transportation, highways, infrastructure, housing, and so forth.
Le remboursement intégral de la TPS et la possibilité d'un remboursement partiel de la taxe sur l'essence sont des engagements concrets qui fourniront les ressources financières aux communautés locales pour qu'elles répondent aux besoins pressants auxquelles elles sont confrontées, et les besoins sont réels en ce qui concerne l'eau, les transports, les routes, les infrastructures, le logement et le reste.

We have just announced a full GST rebate for municipalities, and we expect to negotiate a partial gas tax rebate with the provincial governments.
Nous venons d'annoncer la remise de la TPS au complet aux municipalités et nous pensons négocier avec les gouvernements provinciaux, justement, la remise d'une partie de la taxe sur l'essence.

It was a question of determining whether there should be full GST rebate because school transportation services are taxable, or a 68 per cent rebate, which is the rate for organizations that provide public services.
Il s'agissait de déterminer si le remboursement devait s'établir à 100 p. 100 de la TPS parce que les services de transport scolaire sont une activité imposable, ou encore à 68 p. 100, c'est-à-dire le remboursement applicable aux organismes de services publics.