In such cases, the Commission, acting in its full capacity as the guardian of the Treaty, will examine in detail the justification for the measure (contacting Member States where necessary), and, if necessary, begin the infringement procedure set out in Article 226 EC.
Dans de tels cas, la Commission, jouant pleinement son rôle de gardienne du traité, procédera à un examen détaillé de la justification de la mesure (en prenant les contacts nécessaires avec les Etats membres) et ouvrira, le cas échéant, la procédure d'infraction prévue à l'article 226 CE.