Traduction de «full month’s remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monthly remuneration
rémunération mensuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where a person, prior to the war that commenced on September 10, 1939, served as an officer in the Royal Canadian Air Force other than the Permanent Active Air Force, for a continuous period of full-time service for six months or more, but did not receive the pay of his rank as though he were in the forces, and subsequently served on active service during that war and during such period of full-time service received remuneration by way of pay, or pay and allowances, according to the service regulations applicable to his appointment, such continuous period of full-time service shall be included for the purpose of making contributions and of computing a pension to which he may be entitled under Parts I to III of the Act.
(2) Lorsque, avant la guerre qui a commencé le 10 septembre 1939, une personne a servi en qualité d'officier au Corps d'aviation royal canadien autre que le Corps d'aviation actif permanent durant une période continue de service à plein temps de six mois ou plus, mais qu'elle n'a pas touché la solde afférente à son grade comme si elle eut fait partie des forces, et que, par la suite, elle a été en activité de service durant la guerre précitée et que, durant cette période de service à plein temps, elle a reçu une rémunération sous forme de solde ou de solde et allocations, en conformité des règlements militaires applicables à son emploi, une telle période continue de service à plein temps sera incluse aux fins du versement des contributions et du calcul de la pension à laquelle ladite personne peut avoir droit sous le régime des parties I à III de la Loi.

I drafted the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs and I voted in favour of: motherhood not being penalised and full pay being given; pregnant workers not being sacked during a period from the start of their pregnancy until six months after the end of their maternity leave; mothers being entitled to return to their job or an ‘equivalent position’, which means with the same remuneration, professional category and career path as they had prior to going on maternity leave; going on maternity leave not affecting their pension scheme; female workers not being obliged to work at night or overtime during the 10 weeks prior to the date they are due to give birth and for the remainder of the pregnancy if this is required for the health of the mother or foetus, and during the whole period of breastfeeding.
J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l’intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu’à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un «emploi équivalent», ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu’elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures supplémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l’accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s’avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l’enfant à naître, et pendant toute la période de l’allaitement.

It is essential for the number of employees in the sample drawn from the local unit to be the same as the number of employees who have received a full month’s remuneration in the reference month.
Il est essentiel que le nombre de salariés de l'échantillon qui a été constitué à partir de l'unité locale soit identique à celui des salariés qui ont reçu une rémunération mensuelle complète pendant le mois de référence.

4. Where no decision has been taken on the staff member by the end of four months, from the date on which the decision that the staff member be suspended came into force, the staff member shall again receive his full remuneration.
4. Lorsque aucune décision n'a été prise à l'égard de l'agent au terme de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de sa rémunération.

In the event of an official's death, the surviving spouse or dependent children shall receive the deceased's full remuneration until the end of the third month after the month in which the death occurred.
En cas de décès d'un fonctionnaire, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.

If no such decision is taken within six months, the official concerned shall be entitled to again receive full remuneration, subject to paragraph 3.
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sous réserve du paragraphe 3.

"In the event of an official's death, the surviving spouse or dependent children shall receive the deceased's full remuneration until the end of the third month after the month in which the death occurred.
«En cas de décès d'un fonctionnaire, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient de la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès.