However, the Commission decided that, although the proposed aid in the current case is compatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement, it should not be paid in full until the German Government has recovered the aid referred to in Decision 86/509/EEC.
Toutefois, bien que l'aide envisagée dans le cas présent soit compatible avec le marché commun et la mise en oeuvre de l'accord EEE, la Commission a décidé qu'elle ne devait pas être versée intégralement tant que le gouvernement allemand n'aurait pas récupéré celle faisant l'objet de la décision 86/509/CEE.