Vertaling van "full value reporting clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full value reporting clause
clause de déclaration des valeurs entières

full reporting clause
déclaration obligatoire des existences

Full Inventory Value Report
Rapport de la valeur totale des stocks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Full implementation of activity-based budgeting in 2008 by Cedefop is an important step to make visible and understand better the relationship between investment and outcome for different activities, and so their strategic value to the organisation and its stakeholders. As recommended by the evaluators, Cedefop should investigate how this system can be used for financial monitoring and reporting to assess accurately the actual resources used by activities (as opposed to the resources budgeted for).
La pleine et entière application par le Cedefop du principe d'établissement du budget par activité, en 2008, constituera une étape majeure, qui permettra de rendre plus visible et plus compréhensible le lien entre investissements et résultats pour différentes activités et, dès lors, leur valeur stratégique pour le Centre et ses parties prenantes. Comme le recommandent les évaluateurs, le Cedefop devrait étudier comment utiliser ce système à des fins de suivi et de compte rendu financiers pour que les ressources réellement utilisées par les activités (par opposition à celles ayant été budgétisées) puissent être déterminées avec précision.

a description of the methodology that it uses to collect, evaluate, and report statistical data, above and below Agreement thresholds and for procurement described in paragraph 4.2(c) of the SME Work Programme, including whether it bases the data on procurement covered by the Agreement on the full value of awarded contracts or the total expenditure for procurement in a given time-frame;
description de la méthode qu'elle utilise pour établir, évaluer et communiquer des données statistiques, pour les marchés d'une valeur supérieure et inférieure aux valeurs de seuil fixées par l'accord et pour les marchés décrits au paragraphe 4.2 c) du programme de travail pour les PME, indiquant si les données sur les marchés couverts par l'accord sont basées sur la valeur totale des marchés adjugés ou sur les dépenses totales pour les marchés passés pendant une période donnée;

In order to provide this full compatibility, it is permitted to have a different value of the distance between buffer centrelines, 1 790 mm (Finland) and 1 850 mm (Portugal and Spain) taking into account clause 6.2.3.1 of EN 15551:2009+A1:2010.
En vue d’assurer cette compatibilité, il est permis d’avoir une valeur différente pour la distance entre les axes médians des tampons, à savoir 1 790 mm (Finlande) et 1 850 mm (Portugal et Espagne), compte tenu du point 6.2.3.1 de la norme EN 15551:2009 + A1:2010.

When carrying out the assessment, the operator shall take into account the fact that the stated values used to define tier uncertainty thresholds in Annex II refer to the uncertainty over the full reporting period.
Lorsqu’il procède à l’évaluation, l’exploitant tient compte du fait que les valeurs déclarées qui servent à définir les seuils d’incertitude associés aux niveaux figurant à l’annexe II se rapportent à l’incertitude sur l’ensemble de la période de déclaration.

ACTIONS The Commission will: · systematically launch scientific audits to assess the stocks before negotiating new protocols to multi species agreements; · ensure compliance of Member States with catch-reporting rules applying in the waters of partner countries, including through full use of existing legal instruments such as the IUU Regulation; · reinforce transparency on the global fishing efforts in third countries’ waters through specific clauses in bilateral agreements and contacts with other third parties.
ACTIONS La Commission va: · lancer de manière systématique des audits scientifiques afin d'évaluer les stocks avant de négocier de nouveaux protocoles dans le cadre des accords plurispécifiques; · veiller à ce que les États membres se conforment aux règles en matière de notification des captures s'appliquant dans les eaux des pays partenaires, notamment en tirant pleinement parti des instruments juridiques existants, comme le règlement INN; · renforcer la transparence en ce qui concerne l'effort de pêche global déployé dans les eaux des pays tiers en prévoyant des clauses spécifiques dans les accords bilatéraux et en établissant des contacts avec des tierces parties.

Laboratory-grade, full-function meters can integrate values over time and report the average value automatically.
Les appareils de mesure de laboratoire pleinement opérationnels peuvent intégrer des valeurs en fonction du temps et en donner automatiquement la valeur moyenne.

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;