Traduction de «fully applicable again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The RTTE Directive is not fully consistent with these legal texts, and this leads again to problems of application and interpretation.
La directive n’est pas entièrement cohérente avec ces textes juridiques, et cela entraîne à nouveau des problèmes d’application et d’interprétation.

As soon as the Member State has provided correct and complete information, the Commission should allow the Regulation to be fully applicable again.
Dès que l'État membre a communiqué des informations correctes et complètes, la Commission doit permettre que le règlement redevienne pleinement applicable.

2. Recalls the European Parliament's right to be kept punctually and fully informed about the application of the Protocol and its results, and therefore insists once again that representatives of the European Parliament should have the opportunity to attend meetings of the joint committee provided for in Article 10 of the Fisheries Agreement as observers. Further calls for Parliament to be provided with documentation on the guidelines, objectives and indicators concerning the chapter relating to support for the fisheries sector in Morocco, and all the information necessary for the proper monitoring of the aspects included in Article 6 of the Protocol, including the final report that Morocco is to submit on the implementation of the sectoral support programme. Also reiterates its request to the Commission that it submit a full report on the results and operation of the current Protocol to the European Parliament, before opening negotiations on a new protocol.
2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;

84. Stresses that high priority must be given to full implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; calls on the Council to take initiatives to protect human rights defenders; calls on the Commission and on the Member States to organise training of their staff in delegations, embassies and consulates on the application of those guidelines; asks the Commission to consider making funds available to cover the expenses of such training; welcomes the fact that a handbook has been drawn up by the EU Dutch Presidency for the implementation of the guidelines; regrets, however, that Parliament has been denied accurate information concerning its content; calls on the Council and the Commission to raise the situation of human rights defenders systematically in all political dialogues; calls on the Commission to organise, on the level of its Delegations, information seminars on the guidelines with all relevant local NGOs; once again calls on the Council to inform Parliament about the implementation of those guidelines on the ground and to involve it fully in the process of evaluating them;
84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives pour protéger les défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'organiser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en application de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pour couvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de soulever systématiquement la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'information sur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'informer le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer pleinement à leur évaluation;

I would like to say again expressly here that fulfilment of the Copenhagen political criteria is a prerequisite for the commencement and conclusion of negotiations with applicant countries, and we define this as meaning that applicants must be fully developed democracies, that the rule of law must be fully developed, that human rights must be fully respected and minorities must be protected in accordance with the European standard for minorities.
Je voudrais réaffirmer avec insistance que le respect des critères politiques édictés ? Copenhague est une condition essentielle ? l’ouverture et ? la clôture des négociations avec les pays candidats. Cela veut dire que les pays candidats doivent être des démocraties ? part entière, que l’État de droit doit y prévaloir, que les droits de l’homme doivent être pleinement respectés et que les minorités doivent y être protégées, conformément aux normes européennes en la matière.

In view of the high priority the European Union gave to full application of the rules of nuclear non-proliferation the Council agreed that the IAEA's efforts must be supported if North Korea were again to feel fully bound by the safeguards agreement concluded with the Agency.
Compte tenu de la haute priorité que l'Union européenne accorde à la pleine application du régime de non-prolifération nucléaire, le Conseil est convenu qu'il convient de soutenir les efforts de l'AIEA afin que la Corée du Nord se sente à nouveau pleinement engagée par l'accord de garantie conclu avec l'Agence.