Vertaling van "fully applicable today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisional agreement reached today by the European Parliament, the Council and the Commission now needs to be finally approved by the Parliament and the Council.It is expected to formally enter into force at the beginning of next year and it will be fully applicable in 2019.
L'accord provisoire conclu aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission doit à présent être définitivement adopté par le Parlement et le Conseil. Il devrait officiellement entrer en vigueur au début de l'année prochaine et être pleinement applicable en 2019.

With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.
Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.

Oil stocks: Commission requests ROMANIA to fully comply with the Oil Stocks Directive Today, the European Commission formally requested Romania to ensure the correct implementation and application of the Oil Stocks Directive (Council Directive 2009/119/EC).
Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil).

I. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross-border e-commerce is today hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications;
I. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés;

Today's legislation contains several measures fully in line with our government's respect for taxpayers' dollars. A few examples include modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery, improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery, phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit, and modernizing service delivery for Canadians by accelerating the move from paper-based to automated passport application e-services.
La mesure législative d'aujourd'hui prévoit plusieurs mesures en parfait accord avec le respect avec lequel le gouvernement traite l'argent des contribuables, notamment la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants en passant à la prestation de services électroniques, l'amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires en élargissant la prestation de services électroniques, l'élimination graduelle du crédit d’impôt fédéral relatif à une société à capital de risque de travailleurs et la modernisation de la prestation des services aux Canadiens en accélérant l'informatisation du service en ligne de demande de passeport.

That resolution does not reflect a European spirit, it does not reflect a spirit of reconciliation and understanding, but instead says that the decrees that came into force after the Second World War, the Beneš decrees, are still fully applicable today.
Cette résolution ne reflète pas un esprit européen, elle ne reflète pas un esprit de réconciliation et de compréhension, mais dit plutôt que les décrets qui sont entrés en vigueur après la Seconde Guerre mondiale, les décrets Beneš, restent d'application aujourd'hui.

Fully 83% of those applications refer to people who are still in service today and not yet in a position to receive a pension.
Au moins 83 p. 100 de ces demandes se rapportent à des personnes qui sont encore en service aujourd'hui et ne peuvent donc pas recevoir de pension maintenant.

O. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross- border e-commerce is today severely hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications,
O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés,

O. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross- border e-commerce is today severely hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications,
O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés,