Traduction de «fully available once » (Anglais → Français) :

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

N. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;
N. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'Union européenne s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;

Y. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;
Y. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'UE s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;

M. whereas the EU has committed EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met; whereas the new European Neighbourhood Instrument (ENI), currently under negotiation between the Council, the Commission and Parliament, will introduce clear benchmarks and accountability mechanisms, including clear mechanisms to implement the concept of ‘more for more’;
M. considérant que l'Union européenne s'est engagée à verser 5 milliards d'euros sous forme d'aide, laquelle ne sera pleinement disponible qu'au moment où les conditions dont elle est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies; considérant que le nouvel instrument européen de voisinage en cours de négociation entre le Conseil, la Commission et le Parlement définira des critères et des mécanismes de responsabilisation précis, dont des mécanismes de mise en œuvre du principe visant à "donner plus pour recevoir plus";

O. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion in EU aid, and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;
O. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu environ 1 milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'UE s'est engagé à en verser 5 milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;

Guidelines and targets will instead be determined at national level through a process that once fully implemented will be not unlike the Open Method of Co-ordination, with the Government retaining the power to set nation-wide priorities: in the Nap 2003 10% of the financial resources made available to the regions are earmarked for initiatives aimed to support the role of the family and increase the country's birth-rate.
Les orientations et les objectifs seront définis quant à eux à l'échelon national par le biais d'une procédure qui, une fois totalement appliquée, ne sera pas différente de la méthode ouverte de coordination, le gouvernement conservant la capacité de fixer des priorités nationales. Dans le PAN 2003, 10% des ressources financières mobilisées en faveur des régions sont affectées à des initiatives visant à soutenir le rôle de la famille et à faire progresser la natalité dans le pays.

This means that once fully equivalent alternatives to hESCs are available, the Commission will explore their full deployment and potential and will revert to the European Group on Ethics and New Technologies for an Opinion in the light of results of hESC research and of scientific advances in alternatives to hESC.
En d'autres termes, lorsqu'il existera des solutions alternatives aux CSEh totalement équivalentes, la Commission étudiera leur déploiement complet et leur potentiel et saisira le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies d'une demande d'avis à la lumière, d'une part, des résultats de la recherche sur les CSEh et, d'autre part, des avancées scientifiques en matière de solutions alternatives aux CSEh.

* Once fully implemented the decoupling process would have re-distributed the current coupled tobacco premiums to the Single Farm Payment, and an Envelope for Restructuring totalling about EUR 150 mio would be available.
* Une fois le processus de découplage achevé, et les primes couplées actuelles transformées en paiement unique, une enveloppe de restructuration comptant quelque 150 millions d'euros au total serait disponible.