Traduction de «fully compensated through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensated operational amplifier | fully-compensated operational amplifier | internally-compensated amplifier
amplificateur opérationnel compensé

fully compensated impediment to orientation
altération de l'orientation bien compensée

fully compensated for any loss
intégralement dédommagé de toute perte subie

navigate fully through the form
naviguer dans tout l'écran

fully automatic compensation system
système de compensation entièrement automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

Under this package however, farmers are not fully compensated. The federal government, which is responsible for the migratory birds legislation, has not yet found the means whereby, through the Canadian Wildlife Service, we could ensure the controlled management of geese.
Ce système a pour résultat aujourd'hui que l'agriculteur n'est pas compensé à 100 p. 100. Le gouvernement fédéral, qui est responsable de la Loi sur les oiseaux migrateurs, n'a pas encore trouvé de manière pour que, par le Service canadien de la faune, on puisse s'assurer d'une gestion contrôlée des oies.

It's just that if these changes are used by the department as an opportunity to downgrade its investment in inspection capability, that would be a mistake—unless that reduction in department manpower is fully compensated by the introduction of the corporate safety culture through SMS.
Si le gouvernement considère ces changements comme une occasion de réduire son investissement dans le domaine des inspections, ce serait une erreur — sauf si la réduction des effectifs ministériels dans ce secteur était entièrement contrebalancée par la mise en place d'une culture organisationnelle de la sécurité par le biais du SGS.

If a restrictive agreement is likely to lead to higher prices, consumers must be fully compensated through increased quality or other benefits.
Si un accord restrictif est susceptible d'entraîner une hausse des prix, celle-ci doit être entièrement compensée par un relèvement de la qualité ou d'autres avantages pour les consommateurs.

If the federal government recognized the legitimate sovereignty of first nations and fully compensated them for its breach of fiduciary responsibilities and its violation of the sovereign rights of first nations through the unilateral enactment of the Indian Act, the federal government would commit itself through legislation to transferring billions of dollars annually to the first nations.
Si le gouvernement fédéral reconnaissait la souveraineté légitime des Premières nations et les dédommageait entièrement pour l'abandon de ses responsabilités fiduciaires et sa violation des droits souverains des Premières nations par la mise en oeuvre unilatérale de la Loi sur les Indiens, il s'engagerait en vertu d'une loi à transférer chaque année des milliards de dollars aux Premières nations.

Application of the principle of financial liability will, however, have some disadvantages for Member States which do not (fully) meet their obligations, since it will mean extra costs compared with the system of "compensation through the fourth resource".
De l'application du principe de la responsabilité financière, il résultera par contre quelques inconvénients pour les Etats membres qui n'assurent pas (complètement) leurs obligations, puisque l'application de ce principe se traduira en coûts supplémentaires pour ces derniers par rapport au système « de compensation par la quatrième ressource ».

Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Mr. Speaker, will the Prime Minister tell us clearly whether or not his government intends to withdraw from Quebec's areas of responsibility such as education, health, manpower training and regional development and to fully compensate Quebec through tax point transfers?
Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre peut-il nous indiquer clairement si son gouvernement a l'intention de se retirer des secteurs de compétence du Québec comme l'éducation, la santé, la formation de la main-d'oeuvre et le développement régional en offrant une pleine compensation au Québec par des transferts sous forme de points d'impôt?

These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...
Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...