Traduction de «fully fledged legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

fully-fledged gazelle
gazelle à part entière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you conceptualize or see the Senate as a fully fledged legislative body in the same sense that the House of Commons is, a body that would have that degree of influence over legislation and so on, to the extent that that were the case, then I would agree with him that fully elected, democratic legitimacy is the only way to go.
Si vous concevez un Sénat comme étant un organisme législatif ayant pleins pouvoirs, tout comme l'est la Chambre des communes, un organisme qui exercerait un contrôle sur les mesures législatives, je dirais alors avec lui que la seule solution est d'avoir un Sénat élu, ayant ainsi une solide légitimité démocratique.

The other alternative role for the Senate is that it becomes a fully fledged legislative chamber, as in the U.S. This is not often politically expressed in Canada, where we tend to shudder at the dangers of divided government and gridlock and where we believe so strongly in the principle of responsible government.
L'autre rôle que pourrait jouer le Sénat est devenir une chambre législative disposant de pleins pouvoirs, comme c'est le cas aux États-Unis. Cette solution n'est pas souvent mentionnée par les politiques au Canada, parce que nous craignons les gouvernements divisés et bloqués et parce que nous accordons une grande importance au principe du gouvernement responsable.

With the 'climate and energy package' of legislation adopted in 2009 the EU already has a binding greenhouse gas reduction target for 2020 and a fully fledged set of policies to deliver this.
Avec son «paquet de mesures sur l'énergie et le climat» adopté en 2009 , l’UE s’est déjà fixé un objectif contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et s’est dotée d'un ensemble complet de politiques pour le réaliser.

Overall, it appears at present that an Interpretative Communication would be better suited to this demand than fully-fledged legislation.
Globalement, il apparaît à présent qu’une communication interprétative conviendrait mieux qu’une législation en bonne et due forme.

Overall, it appears at present that an Interpretative Communication would be better suited to this demand than fully-fledged legislation.
Globalement, il apparaît actuellement qu’une communication interprétative serait mieux à même de répondre à cette demande qu’une législation en bonne et due forme.

First of all, before a country joins the European Union, it goes through years of often agonizing legislation, decisions, assessment, peer reviews, reports, tests, and by the time the country joins the European Union you can be absolutely sure that it is a fully fledged democracy operating under the rule of law, market economy, and it meets the high standards of protection of fundamental rights.
Premièrement, avant qu'un pays se joigne à l'Union européenne, il passe par des années souvent angoissantes pendant lesquelles on doit légiférer, prendre des décisions, faire des évaluations, se soumettre à des examens par les pairs, rédiger des rapports, subir des tests, et quand le pays se joint enfin à l'Union européenne, on peut avoir la certitude absolue qu'il s'agit d'une démocratie irréprochable fonctionnant selon les règles de l'État de droit, de l'économie de marché, et que l'on y respecte les normes les plus élevées quant à la protection des droits de la personne.

- enhancing the Transatlantic Legislators Dialogue (to consist of representatives of the European Parliament and both Houses of the US Congress), as a first step towards a fully-fledged “Transatlantic Assembly”[10].
- intensifier le dialogue transatlantique des législateurs (qui serait constitué de représentants du Parlement européen et des deux chambres du Congrès américain), première étape vers une « Assemblée transatlantique » à part entière[10].

It will also evaluate whether is a need to legislate at Community level in order to create a fully-fledged European passport for expanding the cross-border activity of depositaries.
Celui-ci examinerait en outre l'opportunité de légiférer au niveau communautaire pour créer un passeport européen à part entière afin de développer l'activité de dépositaire sur le plan transfrontalier.