Vertaling van "fully implement made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act made in implementation of the Treaties
acte pris en exécution des traités

examine (progress in implementing the indicative programmes and any amendments to be made thereto)
examen (sur le progrès de l'exécution des programmes indicatifs ainsi que sur les modifications à y apporter)

RevCon | Review Conference on the Programme of Action on small arms and light weapons | United Nations Conference to Review Progress Made in the Implementation of the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects
Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légres sous tous ses aspects | Conférence d'examen sur les armes légères

An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to Petroleum Resources in the Offshore
An Act to Implement Arrangements Made Between the Province and the Government of Canada to Provide Uniformity in the Laws Relating to Petroleum Resources in the Offshore

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States are invited to: fully implement the ‘European Code of Best Practices facilitating SMEs’ access to public procurement’; promote the online publication of easily accessible and free-of-charge abstracts of European standards with a clear indication of changes made whenever standards are revised.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre intégralement le «code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics»; promouvoir la publication en ligne de résumés de normes européennes gratuits et facilement accessibles, indiquant clairement les modifications apportées aux normes lorsque celles-ci sont révisées.

While these have not yet been fully implemented in all Member States, substantial progress has been made towards designation of the Natura 2000 network.
Si celles-ci n'ont pas encore été pleinement appliquées dans tous les États membres, la désignation des sites Natura 2000 a bien progressé.

Concerning recommendations n° 1 (flat rates for literary translations are reviewed every two years: as this was done at the beginning of 2010, the next review is scheduled in 2012); n° 3 (CCPs' working arrangements with a view to improving the service delivered are fully implemented as of 2010 and can now – under the present conditions – be considered as stable for the duration of the current programme); and n° 4 (the increasing number of visited projects, mainly from EACEA, enables the Commission/EACEA to have a much better insight in supported activities with a with to better monitoring and promotion) the Commission has already made the necessary changes in the current programme's structure.
S’agissant des recommandations nos 1, 3 et 4, la Commission a déjà apporté les modifications nécessaires à la structure du programme actuel: les taux forfaitaires applicables aux traductions littéraires sont revus tous les deux ans – la dernière révision ayant eu lieu au début de l’année 2010, la prochaine est prévue pour 2012 (recommandation n° 1); les modalités de fonctionnement des points de contact Culture axées sur l’amélioration du service fourni sont appliquées pleinement depuis 2010 et peuvent désormais, dans les conditions actuelles, être considérées comme stables pour la durée restante du programme (recommandation n° 3); et le nombre croissant de projets faisant l’objet de visites, principalement de l’EACEA, permet à la Commission et à l’Agence de se faire une bien meilleure idée des activités financées avec, à la clé, une amélioration du suivi et des activités de promotion (recommandation n° 4).

6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.
6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.

7. Supports the on-going visa dialogue between the EU and Russia, as with other countries in the Eastern Neighbourhood, underlines that visa free travel must remain the objective but underlines that the current requirements for registration for foreigners in Russia is contrary to the spirit of the visa facilitation agreement already in place; reminds that both EU and Russia must fully implement made agreements;
7. appuie le dialogue en cours en matière de visas entre l'Union européenne et la Russie, ainsi qu'avec d'autres pays voisins d'Europe de l'Est, et souligne que les déplacements sans visa doivent rester l'objectif à atteindre; rappelle que les exigences actuelles en matière d'enregistrement des étrangers en Russie sont contraires à l'esprit de l'accord déjà existant, qui vise à faciliter la délivrance des visas; rappelle que l'Union européenne comme la Russie sont tenues de mettre en œuvre intégralement les accords conclus;

Obligation to fully implement the measures in the contract and documentation of all changes made during the project.
Obligation de mettre pleinement en œuvre les mesures prévues dans le contrat et documentation retraçant toutes les modifications effectuées en cours de projet.

31. Urges the Commission to implement without further delay the recommendations made in Special Report No 1/2005, since, out of the 14 recommendations accepted by the Commission, only two have been fully implemented to date; expects to be fully informed on the progress made in implementing the outstanding 12 recommendations;
31. demande instamment à la Commission de mettre en œuvre, sans autre retard, les recommandations du rapport spécial n° 1/2005, étant donné que seules deux des 14 recommandations acceptées par la Commission ont été pleinement mises en œuvre jusqu'à ce jour; attend d'être pleinement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des douze recommandations en souffrance;

9. Is concerned by the lack of implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; insists that these guidelines be duly and fully implemented by all EU Delegations and that increased efforts be made so as to ensure that all of them have developed local implementation strategies before the end of 2010, or, where strategies already exist, be revised by the same time; requests that the list of these local strategies be made available to the European Parliament and published in the EU Annual Report on Human Rights;
9. se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;

9) Is concerned by the lack of implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; insists that these guidelines be duly and fully implemented by all EU Delegations and that increased efforts be made so as to ensure that all of them have developed local implementation strategies before the end of 2010, or, where strategies already exist, be revised by the same time; requests that the list of these local strategies be made available to the European Parliament and published in the EU Annual Report on Human Rights;
9. se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l’UE relatives aux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;