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Vertaling van "fully implemented whereas there remains " (Engels → Frans) :

L. whereas Annex VII of the Dayton Peace Agreement has still not been fully implemented; whereas there remains the need for fair, comprehensive and durable solutions for some of the 115 000 internally displaced people, for refugees and other conflict affected persons as well as to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; whereas, according to the International Committee of the Red Cro ...[+++]

L. considérant que l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; considérant que des solutions équitables, globales et durables doivent encore être trouvées pour une partie des 115 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, pour les réfugiés et les autres personnes touchées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leurs foyers; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, depuis la fin de la guerre il reste encore 10 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin,


L. whereas Annex VII of the Dayton Peace Agreement has still not been fully implemented; whereas there remains the need for fair, comprehensive and durable solutions for some of the 115 000 internally displaced people, for refugees and other conflict affected persons as well as to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; whereas, according to the International Committee of the Red Cro ...[+++]

L. considérant que l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; considérant que des solutions équitables, globales et durables doivent encore être trouvées pour une partie des 115 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, pour les réfugiés et les autres personnes touchées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leurs foyers; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, depuis la fin de la guerre il reste encore 10 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin,


L. whereas Annex VII of the Dayton Peace Agreement has still not been fully implemented; whereas there remains the need for fair, comprehensive and durable solutions for some of the 115 000 internally displaced people, for refugees and other conflict affected persons as well as to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; whereas, according to the International Committee of the Red Cros ...[+++]

L. considérant que l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton n'est toujours pas pleinement mise en œuvre; considérant que des solutions équitables, globales et durables doivent encore être trouvées pour une partie des 115 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, pour les réfugiés et les autres personnes touchées par le conflit, et que des progrès doivent encore être faits pour améliorer l'intégration socio-économique des personnes retournées dans leurs foyers; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, depuis la fin de la guerre il reste encore 10 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin,


In summary, over the five-year period from 1993 to 1997, 57 per cent of our recommendations and observations have been either fully implemented or there has been satisfactory progress made.

En résumé, au cours de la période quinquennale s'étendant de 1993 à 1997, 57 p. 100 de nos recommandations et observations ont été pleinement mises en oeuvre ou ont affiché des progrès très satisfaisants.


By unanimous consent, the Committee resumed its consideration of the motion of Daniel Turp which reads as follows: That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians ar ...[+++]

Par consentement unanime, le Comité reprend son étude de la motion de Daniel Turp : Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plong ...[+++]


Daniel Turp moved, That whereas civil war has been raging in Algeria since the implementation of emergency measures in September 1992; Whereas it is estimated that more than 80,000 people have lost their lives in this civil war; Whereas there has been since 1992 a steady increase in acts of violence and at the present time civilians are the primary targets; Whereas human rights are being violated; Whereas the Algerian Governmen ...[+++]

Daniel Turp propose, Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992; Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années; Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats; Attendu qu’il y a violation des droits de la personne; Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " rés ...[+++]


Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there ...[+++]

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marc ...[+++]


Y. whereas different copyright levying systems across Member States need to be simplified and clarified so that it is easier for online goods and services providers to make products and services available to consumers of different Member States; .whereas this review of copyright levying systems would give online goods and services providers greater legal certainty in offering products and services to consumers; whereas it is crucial to ensure a high level of consumer protection to promote trust in online goods and services, ensuring that the online marketplace respects trading practices; whereas there ...[+++]

Y. considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le march ...[+++]


These petitioners state that whereas there is no connection between gun control legislation and a decrease in occurrence of criminal activity. Whereas all handguns in Canada are required by law to be registered, they feel that implementing more restrictive firearms controls will affect only law-abiding citizens and is unjustifiable.

Selon les pétitionnaires, attendu qu'il n'y a pas de lien entre le projet de loi sur le contrôle des armes à feu et la diminution des activités criminelles, et attendu que, au Canada, la loi exige que toutes les armes de poing soient enregistrées, le resserrement du contrôle des armes à feu affectera seulement les citoyens respectueux des lois et ne se justifie pas.


The Act would fully implement all but two of the recommendations contained in the May 2004 Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission; the remaining two recommendations would be implemented in modified form.

Celui-ci permettrait de mettre en vigueur toutes les recommandations reconnues dans le rapport de 2004 de la Commission, sauf deux, qui seraient d'abord modifiées.




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'fully implemented whereas there remains' ->

Date index: 2023-09-05
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