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Vertaling van "fully justified since " (Engels → Frans) :

The government is fully justified in taking immediate action on these imports since, first, the history of trade negotiations clearly indicates that such products would be covered by 0404.9; second, the U.S. has already challenged the coverage of these tariff lines and lost at the NAFTA panel; third, government policy is to support supply management and dairy products, which are being undermined by these imports; fourth, imports of these products are strictly designed to circumvent Canada's border measures in a ...[+++]

Le gouvernement aurait tout à fait raison d'agir immédiatement contre ces exportations, et ce, pour les raisons suivantes: l'historique des négociations commerciales indique clairement que de tels produits auraient été inclus à la ligne 0404.90; deuxièmement, les États-Unis ont déjà mis en doute la validité de cette ligne tarifaire devant le groupe spécial de l'ALENA, et ils ont perdu; troisièmement, la politique gouvernementale consiste à soutenir la gestion des approvisionnements de produits laitiers, qui justement est minée par de telles importations; quatrièmement, les importations de ces produits ne servent qu'à contourner les contrôles frontaliers du Canada afin de trouver des solutions de rechange plus économiques aux matières gra ...[+++]


The government is fully justified in taking immediate action on these imports since, first, the history of trade negotiations clearly indicates that such products would be covered by 0404.9; second, the U.S. has already challenged the coverage of these tariff lines and lost at the NAFTA panel; third, government policy is to support supply management and dairy products, which are being undermined by these imports; fourth, imports of these products are strictly designed to circumvent Canada's border measures in a ...[+++]

Le gouvernement aurait tout à fait raison d'agir immédiatement contre ces exportations, et ce, pour les raisons suivantes: l'historique des négociations commerciales indique clairement que de tels produits auraient été inclus à la ligne 0404.90; deuxièmement, les États-Unis ont déjà mis en doute la validité de cette ligne tarifaire devant le groupe spécial de l'ALENA, et ils ont perdu; troisièmement, la politique gouvernementale consiste à soutenir la gestion des approvisionnements de produits laitiers, qui justement est minée par de telles importations; quatrièmement, les importations de ces produits ne servent qu'à contourner les contrôles frontaliers du Canada afin de trouver des solutions de rechange plus économiques aux matières gra ...[+++]


4. Asserts that financing the development of rural and farm tourism in the EU is fully justified, since these sectors comprise more than 500 000 accommodation establishments and around 6 500 000 beds, 15-20% of which are in farm tourism areas; points out that supply and demand in these sectors have grown on average by 10-15% over the past 10-15 years, in circumstances where the average overall growth rate in tourism has been 4-5%;

4. affirme que le financement du développement du tourisme rural et de l'agrotourisme dans l'Union européenne se justifie pleinement, puisque ces secteurs représentent plus de 500 000 unités d'hébergement et environ 6 500 000 places-lits, dont 15 à 20 % se trouvent dans des zones agrotouristiques; indique que ces secteurs ont connu ces derniers 10 à 15 ans une croissance annuelle moyenne en termes de demande et d'offre de 10 à 15 %, dans un contexte où le secteur du tourisme a enregistré une hausse moyenne générale de 4 à 5 %;


Although this system is rather cumbersome, in my mind it is fully justified because, since 1987, only 150 people have been given the right to apply to the Parole Board prior to serving 25 years.

D'ailleurs, ce système est tout de même assez lourd, quoique, à mon avis, largement justifié, puisque seulement 150 personnes, depuis 1987, ont bénéficié du droit de s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles avant le terme de 25 ans.


Since Member States are primarily and chiefly responsible for the protection of their citizens and for disaster prevention, heightened cooperation in the area of prevention is fully justified, as are improved coordination of efforts, enhanced solidarity and mutual assistance.

Les États membres étant les premiers et les principaux responsables de la protection de leurs citoyens et de la prévention des catastrophes, une coopération accrue dans le domaine de la prévention est pleinement justifiée, au même titre qu’une meilleure coordination des efforts, un renforcement de la solidarité et de l’entraide.


My colleague's suggestion to increase the prison sentence to two years is fully justified, since we are talking about violations committed on aboriginal territory.

La suggestion de mon collègue de porter la peine d'emprisonnement à deux ans est tout à fait justifiée, compte tenu qu'on parle d'infractions commises sur les territoires autochtones.


This summary would have been fully justified, since Greece has presided over the Eurogroup for the past six months.

Ce bilan aurait été très justifié, puisque la Grèce préside déjà l'Eurogroupe depuis six mois.


64. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for, and the complexity and lack of transparency of, the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

64. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulemen ...[+++]


63. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for and the complexity and lack of transparency of the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

63. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulemen ...[+++]


Mr Schmidhuber described the additional reserve of ECU 300 million for the structural Funds as "difficult to justify", since the doubling of the structural Funds in real terms - to which the Commission is fully committed - is guaranteed by the procedures provided for by the Interinstitutional Agreement (the draft budget already contains ECU 245 million to compensate for inflation).

Le commissaire a qualifié de "difficilement justifiable" de prévoir une réserve de 300 millions supplémentaires pour les fonds structurels, arguant du fait que le doublement réel des fonds structurels, auquel la Commission est tout à fait attaché, est assuré par les procédures prévues par l'accord interinstitutionnel (le projet de budget prévoit déjà 245 mécus au titre du rattrapage d'inflation).




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'fully justified since' ->

Date index: 2024-10-03
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