Vertaling van "fully liberalised since " (Engels → Frans) :

Trade in goods has been fully liberalised since 1 January 2006.
Le commerce de marchandises a été entièrement libéralisé le 1er janvier 2006.

Local and long-distance telecommunication services were fully liberalised in January 2002 and international services since January 2003.
Les services de télécommunications locales et à longue distance sont pleinement libéralisés depuis janvier 2002 et les services internationaux depuis janvier 2003.

ELTA operates on a market which has been fully liberalised since 1st January 2013 by the Greek Postal Law (4053/2012) transposing the first postal directive.
ELTA opère sur un marché qui est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2013 en vertu de la loi postale grecque (4053/2012), qui transpose la première directive postale.

The Italian rail freight market is considered to be fully liberalised since 2003, and since 2007 also at EU level.
Le marché du fret ferroviaire est considéré comme totalement libéralisé depuis 2003 en Italie et depuis 2007 également au niveau de l'UE.

Since the end of 2010, the postal market in Belgium is fully liberalised and the last remaining reserved area has been abolished.
Depuis la fin de l’année 2010, le marché postal belge est entièrement libéralisé et le dernier domaine réservé subsistant a été supprimé.

Since early 2009, trade in this sector has been fully liberalised.
Les échanges dans ce secteur sont complètement libéralisés depuis le début de l’année 2009.

– (HU) Mr President, I would like to begin with stating that I fully agree with the tabling of the rail package and with the principle of liberalisation, since I believe that it leads to more efficient railways that will attract customers.
- (HU) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord signaler que j’approuve entièrement la présentation du paquet ferroviaire et le principe de la libéralisation, car je pense qu’il améliore l’efficacité des chemins de fer et leur permettra de conquérir des clients.

"The present huge differences between Member States' excise duty rates on diesel used by the road haulage sector lead to serious distortions of competition in the Internal Market, particularly since this sector has been fully liberalised since 1998" said Frits Bolkestein, European Commissioner for taxation".
"Les divergences considérables qui existent actuellement entre les taux d'accises appliqués par les États membres sur le gazole utilisé par les entreprises de transport routier entraînent d'importantes distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur, surtout depuis la libéralisation totale de ce secteur en 1998" a déclaré Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité".

The market for providing combined transport services (rigid definition, intending to avoid that transport by road becomes the major leg of a combined transport journey) has now been fully liberalised since 1 July 1993 .
Le marché de la fourniture de services de transport combiné (définition rigide, destinée à éviter que le transport routier devienne l'élément majeur d'une opération de transport combiné) est pleinement libéralisé depuis le 1er juillet 1993 .

The market for providing combined transport services (rigid definition, intending to avoid that transport by road becomes the major leg of a combined transport journey) has now been fully liberalised since 1 July 1993 [56].
Le marché de la fourniture de services de transport combiné (définition rigide, destinée à éviter que le transport routier devienne l'élément majeur d'une opération de transport combiné) est pleinement libéralisé depuis le 1er juillet 1993 [56].