Vertaling van "fully secured creditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully secured creditor
titulaire d’une créance totalement garantie

fully secured creditor
titulaire d'une créance totalement garantie

secured creditor [ creditor with security ]
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

partially secured creditor [ undersecured creditor ]
titulaire d'une créance partiellement garantie

secured creditor
créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor
créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

partially secured creditor
titulaire d'une créance partiellement garantie

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

not fully paid transferable security
valeur mobilière non entièrement libérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Because some portion of the defined benefit pension promised may be at risk in a bankruptcy proceeding, we have included the recommendations to evaluate the status of claims for pensions, contribution arrears for the full amount of any pensions deficiencies above secured creditors, and to create federal pension insurance arrangement to fully protect workers' pension entitlement.
Comme une partie de la caisse de retraite risque de disparaître à l'occasion d'une faillite, nous avons formulé aussi des recommandations visant, pour l'une, à donner aux réclamations pour arrérages de cotisations aux fonds de pension et aux manques à gagner une priorité plus grande que celle accordée aux réclamations des créanciers garantis et, pour la deuxième, de créer un régime fédéral d'assurance pour la pension afin de protéger pleinement les droits des travailleurs à une pension.

32. The trustee is not under obligation to carry on the business of the bankrupt where in his opinion the realizable value of the property of the bankrupt is insufficient to protect him fully against possible loss occasioned by so doing and the creditors or inspectors, on demand made by the trustee, neglect or refuse to secure him against such possible loss.
32. Le syndic n’est pas tenu de continuer le commerce du failli s’il est d’avis que la valeur réalisable des biens est insuffisante pour le protéger complètement contre la possibilité de pertes occasionnées par la continuation du commerce, et si les créanciers ou les inspecteurs, sur demande faite par le syndic, négligent ou refusent de lui donner des garanties contre la possibilité de pareilles pertes.

In other Member States where public registration of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, such registration is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral;
Dans d’autres États membres où l’enregistrement formel de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, cet enregistrement est requis, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

In certain Member States where debtor notification of the mobilisation of a credit claim as collateral is necessary to be fully effective vis-à-vis third parties, and in particular for the priority of the NCB’s security interest vis-à-vis other creditors, as specified by the applicable national documentation, ex-ante notification of the debtor is required in advance or at the time of the credit claim’s actual mobilisation as collateral.
dans certains États membres où la notification au débiteur de la mobilisation de la créance privée aux fins de garantie est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers, et notamment pour garantir la priorité de la garantie de la BCN sur les droits des autres créanciers, tel que précisé dans la documentation nationale applicable, une notification ex ante au débiteur est requise, à l’avance ou au moment de la mobilisation effective de la créance privée aux fins de garantie.

We also continue to see enhanced protection for plan members that recognizes more fully the character of pension benefits as deferred compensation that requires greater recognition as secured debt of the company and enhanced consideration in the creditor hierarchy. Consistent with earlier submissions to the Department of Finance, we contend that deliberate clarification is required regarding the following: the ownership and distribution of surpluses on plan termination, letters of credit, the time span for the funding of deficits, and the prescribed solvency ratio levels.
Comme nous l'avons dit dans d'autres mémoires présentés au ministère des Finances auparavant, nous soutenons que des précisions importantes sont nécessaires au sujet de ce qui suit: la propriété et la distribution des excédents à la cessation du régime de pension, les lettres de crédit, le délai accordé pour financer les déficits et les niveaux prescrits des ratios de solvabilité.

In the short term the overall funding of the HIPC initiative is not fully secured as long as non-Paris Club creditors do not deliver their part of debt relief.
À court terme, le financement global de l'initiative PPTE ne sera pas assuré tant que les créanciers qui ne font pas partie du Club de Paris ne participeront pas à l'effort d'allègement de la dette.