The Commission is also pursuing infringement proceedings against Greece, France, Italy, Latvia and Slovenia for failing to notify measures to fully transpose Directive 2011/51, which amends the Long Term Residents Directive by extending the scope of EU rules on long-term residents so as to include refugees and beneficiaries of subsidiary protection.
La Commission conduit également une procédure d'infraction contre la Grèce, la France, l'Italie, la Lettonie et la Slovénie pour défaut de notification des mesures portant transposition complète de la directive 2011/51/UE, qui modifie la directive relative au statut des résidents de longue durée en étendant le champ d’application des règles de l’UE relatives aux résidents de longue durée afin d’y inclure les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.