Traduction de «fully-fledged institutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

fully-fledged gazelle
gazelle à part entière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).
Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).

The Court of Auditors was established in 1977 and since 1992 has been a fully-fledged EU institution.
La Cour des comptes a été établie en 1977 et est une institution à part entière de l’UE depuis 1992.

63. Recalls that Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of the ISS and in evaluating those instruments, including through monitoring of the implementation of the ISS, to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council under Articles 70 and 71 TFEU; believes that Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that these policies fall within the remit of the only directly elected European institution, which is responsible for scrutiny and democratic oversight;
63. rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par un contrôle de la mise en œuvre de la SSI, réalisé conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE; estime que le Parlement doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct, en charge de l'examen et du contrôle démocratique;

62. Recalls that Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of the ISS and in evaluating those instruments, including through monitoring of the implementation of the ISS, to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council under Articles 70 and 71 TFEU; believes that Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that these policies fall within the remit of the only directly elected European institution, which is responsible for scrutiny and democratic oversight;
62. rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par un contrôle de la mise en œuvre de la SSI, réalisé conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE; estime que le Parlement doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct, en charge de l'examen et du contrôle démocratique;

3. Recalls that the European Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of those policies and in evaluating instruments in this field, a process to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council; believes that the European Parliament ought to play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that such policies fall within the remit of the only directly elected European institution as regards scrutiny and democratic oversight;
3. rappelle que le Parlement européen est à présent un véritable acteur institutionnel dans le domaine des politiques de sécurité et qu'il a donc le droit de participer activement à la détermination des caractéristiques et des priorités de ces politiques et à l'évaluation des instruments mis en place dans ce domaine, ce processus devant être mené conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil; estime que le Parlement européen doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne directement élue en ce qui concerne l'examen et le contrôle démocratique;

55. Recalls that the European Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of those policies and in evaluating instruments in this field, a process to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council; believes that the European Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that such policies fall within the remit of the only directly elected European institution as regards scrutiny and democratic oversight;
55. rappelle que le Parlement européen est à présent un véritable acteur institutionnel dans le domaine des politiques de sécurité et qu'il a donc le droit de participer activement à la détermination des caractéristiques et des priorités de ces politiques et à l'évaluation des instruments mis en place dans ce domaine, ce processus devant être mené conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil; estime que le Parlement européen doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne directement élue en ce qui concerne l'examen et le contrôle démocratique;

54. Recalls that the European Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of those policies and in evaluating instruments in this field, a process to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council; believes that the European Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that such policies fall within the remit of the only directly elected European institution as regards scrutiny and democratic oversight;
54. rappelle que le Parlement européen est à présent un véritable acteur institutionnel dans le domaine des politiques de sécurité et qu'il a donc le droit de participer activement à la détermination des caractéristiques et des priorités de ces politiques et à l'évaluation des instruments mis en place dans ce domaine, ce processus devant être mené conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil; estime que le Parlement européen doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne directement élue en ce qui concerne l'examen et le contrôle démocratique;

Erasmus Mundus Masters Courses should be encouraged not only to develop co-operation with higher education institutions in third countries but to enable these institutions to become fully fledged partners in the course itself.
Dans le contexte des masters Erasmus Mundus, il conviendrait d’encourager une plus grande coopération avec les établissements d’enseignement supérieur des pays tiers et de permettre à ces établissements de devenir des partenaires à part entière dans le cadre même du master.

The European Central Bank, established on 1 June 1998, is a fully-fledged EU institution.
La Banque centrale européenne, instituée le 1 juin 1998, est une institution à part entière de l’UE.