Vertaling van "fully-fledged preventive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full-fledged legal personality | fully-fledged legal personality
personnalité juridique pleine et entière

currency in its own right | fully fledged currency
monnaie à part entière

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

fully-fledged gazelle
gazelle à part entière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;
12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;

4. Urges Russia and Ukraine to start direct negotiations with a view to defusing tension and preventing any further escalation of the confrontation in Crimea; calls, in this regard, for the deployment of a fully-fledged OSCE monitoring mission in the Autonomous Republic of Crimea;
4. prie instamment la Russie et l'Ukraine d'entamer des négociations directes en vue d'apaiser les tensions et d'éviter toute nouvelle aggravation du face‑à‑face en Crimée; demande, à cet égard, le déploiement d'une mission d'observation de l'OSCE dûment constituée en République autonome de Crimée;

putting forward recommendations aimed at preventing further violations, and ensuring credible, high-level protection of EU citizens’ personal data via adequate means, in particular the adoption of a fully-fledged data protection package (policy recommendations and law‑making);
en formulant des recommandations visant à prévenir de nouvelles violations et à garantir un niveau élevé et crédible de protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union par des moyens adéquats, notamment l'adoption d'un paquet relatif à la protection des données digne de ce nom (recommandations politiques et législation);

(e) putting forward recommendations aimed at preventing further violations, and ensuring credible, high-level protection of EU citizens’ personal data via adequate means, in particular the adoption of a fully-fledged data protection package (policy recommendations and law‑making);
(e) en formulant des recommandations visant à prévenir de nouvelles violations et à garantir un niveau élevé et crédible de protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union par des moyens adéquats, notamment l'adoption d'un paquet relatif à la protection des données digne de ce nom (recommandations politiques et législation);

The proposal should be analysed with the Regulation on enforcement measures to correct macroeconomic imbalances; the two acts comprise the fully-fledged mechanism on the prevention and correction of macroeconomic imbalances.
La proposition devrait être examinée avec le règlement établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs; les deux actes mettent en place un mécanisme complet de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques.

The considerations outlined above shall not prevent public service broadcasters from testing innovative new services (e.g. in the form of pilot projects) on a limited scale (e.g. in terms of time and audience) and for the purpose of gathering information on the feasibility of and the value added by the foreseen service, insofar as such test phase does not amount to the introduction of a fully-fledged, significant new audiovisual service.
Ces considérations n'empêcheront pas les organismes publics de radiodiffusion de tester de nouveaux services novateurs (sous la forme de projets pilotes, par exemple) à petite échelle (par la durée et l'audience, par exemple) et aux fins de collecter des informations sur la faisabilité et la valeur ajoutée du service envisagé, pour autant que cette phase d'essai n'équivaille pas à l'introduction d'un service audiovisuel nouveau important à part entière.

Priorities will include building up of social cohesion in the Urban intervention area, promoting fully fledged citizenship of the local population, based on rights and duties, and measures to prevent and restrain drug addiction in the area.
Il s'agira en priorité de renforcer la cohésion sociale dans la zone bénéficiant d'Urban, de promouvoir une citoyenneté responsable en sensibilisant la population locale à ses droits et obligations et d'adopter des mesures visant à prévenir et à réduire la toxicomanie dans ce quartier.