Hon. Maxime Bernier (Minister of Foreign Affairs, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), as of October 31, 2007, the Government has clearly stated that it will address requests for clemency on a case by case basis. In response to (b) and (j), the Minister of Foreign Affairs has the responsibility under the Department of Foreign Affairs Act to conduct all diplomatic and consular relations on behalf of the Government of Canada, which includes any representations to a foreign government requesting clemency.
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Depuis le 31 octobre 2007, le gouvernement a déclaré qu’il traiterait les demandes de clémence au
cas par cas. b) j) Le ministre des Affaires étrangères a la responsabilité, en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, de diriger les relations diplomatiques et consulaires du Canada, notamment les représentations faites auprès d’un gouvernement étranger pour demander la clémence. c) d) e) Parmi les facteurs pertinents, on compte toutes les circonstances de l’affaire et les normes internationales en vigu
...[+++]eur relatives à la peine de mort. f) g) h) i) Le gouvernement du Canada a indiqué clairement sa position à cet égard.